investissement locatif

Les affirmations précontractuelles mensongères du promoteur immobilier sont constitutives de dol !

La découverte des manœuvres dolosives par les investisseurs se fait bien après la souscription du contrat de réservation

Le conseiller en gestion de patrimoine et le promoteur sont reconnus coupables de manœuvres dolosives !

Manquement au devoir de conseil du conseiller en gestion de patrimoine dans le cadre d’un investissement Robien

La découverte des difficultés de rentabilité locative d’un investissement de Robien se fait après la livraison du bien

Absence de prescription de l’action des emprunteurs dans le cadre d’un prêt in fine en devises

La question du point de départ du délai de prescription en matière d’investissement n’est pas de nature à rendre le référé sans motif légitime et suffisant.

L’action en manquement du notaire à son obligation de conseil dans le cadre d’un investissement Scellier n’est pas prescrite !

Par trois arrêts rendus le même jour, le 26 octobre 2022, la Cour de cassation consacre et affirme avec force que le point de départ de la prescription ne peut être fixé à la conclusion de l’acte authentique de vente.

Par trois arrêts rendus le même jour, le 26 octobre 2022, la Cour de cassation vient de réaffirmer avec force sa position quant à l’appréciation du dol.