Fini les mensonges ! Telle est la volonté exprimée par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 avril 2016.
Dans cette affaire, les acquéreurs n’avaient pas pu apprécier la réelle valeur du bien en raison des manœuvres dolosives du conseiller en gestion de patrimoine.
A cause des tromperies dont ils été victimes, ils n’ont pas pu se rendre compte qu’ils achetaient un appartement trop cher par rapport à sa valeur réelle.
La Cour de cassation en a parfaitement conscience et considère en effet que le bien a été « vendu à un prix qui dépassait de 30 à 50 % sa valeur réelle ».
Les biens immobiliers ont une valeur intrinsèque et des manœuvres frauduleuses ne doivent pas permettre de dépasser cette valeur.
En somme, en cas de dol et donc de tromperie, le seul prix à prendre en compte, c’est celui correspondant à la valeur réelle du bien.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation fait de la notion de « valeur réelle » une sorte de garde-fou qui vient limiter les stratagèmes élaborés par les conseillers en gestion de patrimoine.
Désormais, les juges prennent en compte pour évaluer les manœuvres dolosives à la fois les affirmations mensongères, notamment contenues dans la plaquette commerciale remise aux investisseurs, mais également la surévaluation du prix de vente par rapport à sa valeur réelle.
L’heure est donc à la protection des investisseurs.
