La Cour de Justice de l’Union européenne le 20 septembre 2017 a rendu une décision extrêmement favorable aux emprunteurs en jugeant que certaines clauses de prêt en devise peuvent être abusives et donc réputée non écrites.
La CJUE énonce plusieurs précisions :
- Concernant la rédaction de la clause : la clause doit être rédigée de manière claire et compréhensible pour les emprunteurs dans la mesure où ils se trouvent dans une situation d’infériorité face au professionnel. Il faut qu’elle « soit comprise par le consommateur à la fois sur le plan formel et grammatical, mais également quant à sa portée concrète, en ce sens qu’un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, puisse non seulement connaître la possibilité de hausse ou de dépréciation de la devise étrangère dans laquelle le prêt a été contracté, mais aussi évaluer les conséquences économiques, potentiellement significatives, d’une telle clause sur ses obligations financières. Il appartient à la juridiction nationale de procéder aux vérifications nécessaires à cet égard ».
- Concernant l’obligation d’information des banques : la banque est tenue d’une obligation d’information complète et adaptée à l’égard de l’emprunteur. « Les établissements financiers doivent fournir aux emprunteurs des informations suffisantes pour permettre à ceux-ci de prendre leurs décisions avec prudence et en toute connaissance de cause, celles-ci devant au moins traiter de l’incidence sur les remboursements d’une dépréciation importante de la monnaie ayant cours légal dans l’État membre où l’emprunteur est domicilié et d’une hausse du taux d’intérêt étranger ». La banque doit informer sur les risques inhérents à la souscription d’un emprunt en devise étrangère. Le consommateur « moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé » doit pouvoir comprendre les risques liés à la dévaluation de la monnaie et évaluer leurs conséquences économiques.
- Concernant l’appréciation du caractère abusif : l’appréciation du caractère abusif se fait au moment de la conclusion du contrat en tenant compte des circonstances dont le professionnel pouvait avoir connaissance. La position de supériorité du professionnel créée un déséquilibre significatif à l’égard du consommateur dans la mesure où en cas de dévaluation de la monnaie nationale, « le risque de change pèse sur le consommateur ».
