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Publié le 01/08/10 Vu 6 901 fois 2 Par CANINI FORMATION
Procès en responsabilité : L'essentiel...

La responsabilité civile est le mécanisme juridique par lequel la victime d’un dommage peut obtenir réparation, par une autre personne, de ce dommage. Le responsable du dommage est tenu d’une obligation d'indemnisation qui prend généralement la forme de dommages et intérêts. La mise en œuvre de la responsabilité civile exige la réunion de 3 conditions : 1. L’exigence d’un fait générateur (faute ou négligence) 2. Celle d’un dommage 3. et celle d’un lien de causalité entre le faute et le préjudice.

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Publié le 01/08/10 Vu 5 664 fois 0 Par CANINI FORMATION
Enfant mineur : Droit d'être entendu par le Juge

Le choix de la résidence principale d’un enfant mineur en cas de divorce ou de séparation de ses parents conduit toujours le juge prendre sa décision en fonction de l’intérêt de l’enfant.

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Publié le 27/07/10 Vu 7 186 fois 5 Par CANINI FORMATION
Période d'essai : Attention ! ...

L'objet de la période d'essai est de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans les conditions normales d'exécution de son travail et au salarié d'apprécier si les conditions d'emploi lui conviennent. Au cours de cette période, chacune des parties est, sous réserve du respect d'un délai de prévenance, libre de rompre le contrat sans formalité et sans motif, si elle estime l'essai non concluant. Cependant une telle rupture peut donner lieu au payement de dommages et intérêts si elle présente un caractère abusif.

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Publié le 26/07/10 Vu 12 578 fois 3 Par CANINI FORMATION
Publié le 09/07/10 Vu 3 066 fois 0 Par CANINI FORMATION
Publié le 08/07/10 Vu 3 064 fois 0 Par CANINI FORMATION
Publié le 24/06/10 Vu 4 627 fois 0 Par CANINI FORMATION
Publié le 21/06/10 Vu 3 479 fois 0 Par CANINI FORMATION
Publié le 04/06/10 Vu 4 181 fois 0 Par CANINI FORMATION
Publié le 04/06/10 Vu 3 833 fois 0 Par CANINI FORMATION
A propos de l'auteur
Blog de CANINI FORMATION

Exerçant la profession d'avocat depuis 23 ans, je suis également spécialiste de la curatelle et de la tutelle des majeurs (loi du 5 mars 2007). Vous pouvez poser votre question juridique sur le net, je m'engage à vous conseiller à bref délai.

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