Fiche pratique

Créer une auto entreprise en activité libérale et bénéficier des droits au chômage

Lorsqu'un créancier débite plusieurs fois sur un compte bancaire, la banque à obligation de recevoir l'opposition aux prélèvements abusifs

Un même salarié peut être soumis à plusieurs accords collectifs, se pose alors la difficulté de savoir, si le principe de faveur lui est toujours applicable.

Les autorisations de prélèvement ne sont parfois pas fidèlement contrôlées par les banques, aussi, souvent à la suite d'un contrat téléphonique, certaines personnes se retrouvent obligées de faire opposition à des sommes indument perçues, ce billet vous donne les arguments juridiques pour vous défendre

En matière civile, la solidarité ne se présume pas, elle trouve sa source soit dans une disposition légale, soit dans une stipulation conventionnelle, tel que l’article 220 du Code Civil qui dispose que les époux seront solidairement responsables des contrats passés pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants

En cas de remise de dettes, le créancier n’est pas désintéressé, c’est sa volonté qui la justifie. Le domaine de la remise de dettes (1282 à 1288) n’est ni défini ni clairement établi, mais c’est l’acte par lequel le créancier libère volontairement le débiteur de tout ou partie de sa dette (Cass.Com.09/11/70) sans avoir obtenu ce qui lui était dû.

Un débiteur qui n’exécute pas son obligation peut y être contraint, c’est le mécanisme de l’exécution forcée. Florilège des mesures nécessaires à la protection du droit des créanciers.

Le droit européen ne cesse de prendre de la place dans notre vie de sujet de droit international. Dès lors, c’est aussi à l’aune de ce dernier qu’il faut rechercher notre protection en cas de litige à la consommation. Ainsi, un contrat conclu à distance avec une entreprise étrangère dont les conditions générales de vente sont soumises au droit et à la juridiction du professionnel doivent être écartés au profit du consommateur

Bien que disposé à l’article 1185 du Code Civil, le terme n’y est défini qu’à contrario, suscitant ainsi certaines difficultés pratiques pour le distinguer de la condition.