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Lors d’une cessation d’activité et en application d’accord d’entreprise, la société met en place un régime qui permet un départ anticipé des salariés selon des conditions connues,

L’existence d’une servitude attachée à un bien immobilier peut engendrer certaines complications au moment de la vente de ce bien, faute de mention dans le contrat de vente.

La résidence des enfants est le problème le plus complexe suite à un divorce, Chacun des deux parents veut avoir ses enfants avec lui dans sa maison.

Suivant l’article 7 de la loi du juillet 1989 le locataire est dans l’obligation de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Suite à un décès les biens appartenant à une personne sont répartis entre ses héritiers selon les règles prévus par le code civil.

Le fait de quitter le domicile conjugal peut constituer une faute qui peut être utilisé par l’autre époux lors d’un divorce.

Le paiement de la pension alimentaire est protégé par la loi. En cas de non paiement de cette pension vous bénéficier de la possibilité de recouvrement et dans certains cas vous avez aussi la possibilité de porter plainte pour délit d’abandon de famille.

L’acte de reconnaissance d’un enfant est un acte juridique qui crée un lien de filiation entre le parent et l’enfant.

Plusieurs actes de vente ou d’achat de bien immobilier passent par l’établissement d’un compromis de vente. Le compromis de vente appelé aussi promesse synallagmatique de vente est un acte passé entre le vendeur et l’acheteur.

Le divorce est un moment difficile dans la vie de l’être humain c’est pour cela qu’il faut savoir comment gérer ce moment.