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L'Acte additionnel portant règles de procédure devant la CJ-CEMAC oblige les parties autres que les Etats à se faire représenter devant cette juridiction. Qui est habilité à assurer cette représentation? L'article qui suit a vocation à répondre à cette question, et plus encore, indique les missions de ce représentant au sens du droit processuel CEMAC.

Les textes régissant la Cour de justice de la CEMAC ne donnent que des prescriptions liminaires relativement aux droits de la défense. Il est revenu au juge de définir le contenu des droits en question. En revisitant la jurisprudence, il est possible d'apprécier le bilan de cette construction jurisprudentielle des droits de la défense.

La connaissance des normes et actes communautaires est un prérequis nécessaire à la compréhension de l'article relatif aux compétences contentieuses de la Cour de justice de la CEMAC. Ci-après, un récapitulatif.

En droit CEMAC, Si le principe de la répartition des compétences entre le juge national et le juge communautaire est connu, la délimitation du champ d'intervention de l'un comme de l'autre l'est moins. En effet, au regard du nombre de décisions rendues sur fond d'irrecevabilité ces dernières années, il semble important de revenir sur cette question, et d'indiquer, spécialement à l'attention des praticiens, le domaine de compétence réservé au juge de la CEMAC; Le présent article se limite aux matières contentieuses, un autre sera proposé en ce qui concerne les compétences consultatives de la Cour de justice de la CEMAC.

De plus en plus récurrents sont les cas de saisine du juge communautaire par les fonctionnaires de la CEMAC. Les règles régissant ce contentieux gagnent à être connues, tant il est vrai que le procès se gagne d'abord sur la procédure. L'article présente de manière succincte les règles concernant les personnes visées, la nature des recours, la procédure et l'office du juge.

Suite à la publication sur ce blog de l'innovante loi camerounaise sur l'affacturage, nous vous proposons nos premières observations. Elles se veulent explicatives mais aussi critiques: ont été ainsi analysées, les règles relatives à la formation de la convention d'affacturage et celles qui touchent à son exécution, paisible ou problématique.

BONNE NOUVELLE! RECRUTEMENT DE CADRES SUPÉRIEURS A LA BANQUE DES ÉTATS DE L'AFRIQUE CENTRALE (BEAC)

Le 1er mai 2014, la Cour de justice de la CEMAC a perdu un de ses juges pionniers. Monsieur KAMTOH PIERRE, a ainsi, après 13 années au sein de cette juridiction, marqué la doctrine du droit CEMAC de son empreinte. Ce magistrat Hors Hiérarchie de Classe exceptionnelle, que j'ai personnellement connu, laisse un grand vide dans ma vie. Jugez-en vous même...

RECENTES AVANCEES DU DROIT CAMEROUNAIS DES AFFAIRES! La loi relative à l'affacturage est en vigueur depuis le 23 avril 2014. Elle vient donner une base légale à un mode de recouvrement rapide des créances des entreprises commerciales, par la subrogation de l'affactureur aux droits de l'adhérent. Exclusivement réservé aux établissements de crédit, l'affacturage élargit leur champ d'activités. Il reste cependant soumis à un agrément du MINFI (autorité monétaire), suite à un avis conforme du gendarme communautaire des établissements de crédit, la COBAC.

le 13 septembre 2013, la COMMISSION NATIONALE DE LA CONCURRENCE a été revue dans sa composition et ses règles de fonctionnement. De subtiles modifications ont été apportées au Décret n°2005/1363/PM du 06 mai 2005 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale la concurrence.