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Les cartes de séjour sont payantes sauf dans certains cas. Elles financent l'OFII, office de l'immigration et de l'intégration. 300€ pour une carte temporaire ou de 10ans...

2003, création du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 2006, 1ère modifications, 1ère restrictions 2007, loi Hortefeux, restrictions, restrictions, restrictions...

qui décide et qui réalise les contrôles d'identité et de régularité de séjour? peut-on être placé en centre de rétention après ? que peut faire la famille ? A quoi sert un avocat ?

Plusieurs décisions de justice modifient l'interprétation faites jusqu'alors par les préfectures pour accorder ou non une autorisation de séjour pour se faire soigner.Cela change tout, car s'il est avéré que l'absence de soins aura des conséquences graves et ce quelque soit la maladie, l'étranger pourra faire valoir que des juges ont estimés que seul l'accès effectif et régulier aux soins dans le pays est à prendre en compte et non plus l'existence de services de soins.

Vous trouverez dans cet article, des tableaux résumant simplement ce qui suit : I L’entrée en france: La réglementation 1.Présentation du Code d’entrée de séjour et du droit d’asile 2.Le droit d’asile 3.L’admission de plein droit 4.L’admission exceptionnelle 5.Le refus de l’admission // II Le séjour : Les principaux titres de séjour et leurs enjeux 1.Les différents types de titre de séjours 2.Les enjeux selon les titres de séjour.

Le conseil d'Etat vient d'annuler la restriction des régularisations exceptionnelles sur la base du travail selon une liste de 35 métiers

Il est possible de se marier avec un étranger même en situation irrégulière, mais il faut savoir que le législateur rend les vérifications et contre vérifications et revérifications si longues et incertaines, qu'on peut se demander si l'amour peut survivre à tout ça. Mais peut-être est-ce le but ?

Les femmes victimes d'excision peuvent être reconnu réfugiées au nom de la convention parce qu'elles appartiennent à un groupe social faisant l'objet de traitement inhumain.