Le pas-de-porte ou droit d’entrée est une somme en capital versée par le locataire d’un bail commercial au propriétaire lors de l’entrée dans les lieux.
Lire la suiteConcernant la fixation du montant de l’indemnité, les parties sont libres de s’entendre amiablement sur le montant de celle-ci ; à défaut d’accord amiable, le montant de l’indemnité d’éviction est fixé par le juge.
Lire la suiteAu regard du droit commun du bail, le principe est celui de la libre cessibilité du bail. Mais le bailleur peut l’interdire au moyen d’une clause contraire (Article 1717 du code civil).
Lire la suiteLa loi prévoit des dispositions spécifiques en faveur du locataire commerçant faisant valoir ses droits à la retraite.
Lire la suiteLe recouvrement de créances est devenu incontournable dans le monde des affaires. Au vu de la multiplication des impayés, il est aujourd'hui nécessaire de connaître les moyens de récupérer votre argent.
Lire la suiteSelon l’article 17 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne, « toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu’elle a acquis légalement de les utiliser, d’en disposer et de les léguer. »
Lire la suiteLa décision de surélévation de la copropriété emporte de nombreuses conséquences. En effet d’une part la surélévation entraîne la création de nouveaux lots à usage privatif et d’autre part elle entraîne nécessairement la création de nouvelles parties communes et donc des tantièmes de copropriété.
Lire la suiteLa prescription acquisitive est un mode légal d’acquisition de la propriété par l’usage.
Lire la suitePour expulser son occupant, le propriétaire doit faire appel à un huissier qui devra, dans la majorité des cas, demander le concours de la force publique.
Lire la suiteLa loi du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs régit les rapports entre bailleurs et locataires. En vertu de son article 7 f, le locataire n’a pas le droit de « transformer les locaux et les équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire ».
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Franck AZOULAY