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Dans une vérification de comptabilité dans le secteur HCR (bar, brasserie, restaurant, pizzeria etc...) traditionnellement, l'objectif du vérificateur est de rejeter la comptabilité en la déclarant non probante et irrégulière.

Lorsque le service vérificateur rejette la comptabilité d'un restaurant en la considérant comme irrégulière et non probante, il doit s'employer à reconstituer le chiffre d'affaires de l'entreprise concerné (en l’occurrence le restaurant, la brasserie). Pour ce faire, l'administration fiscale dispose de plusieurs méthodes. Une des méthodes les plus célèbres est celle appelée la « méthode des vins ». Cette technique assez classique consiste à prendre un poste de recettes (les vins ou les liquides) et à procéder ensuite à une extrapolation purement théorique du Chiffre d'Affaires global .

L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 19/12/2013 (C-262/12) a ouvert la possibilité de solliciter le remboursement de la contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE) pour laquelle il a été jugé qu’il s’agissait d’une aide d’Etat contraire au droit européen.

Professionnels du secteur CHR, vous trouverez ci-après quelques réflexions pour combattre un redressement basé sur une reconstitution du CA

Professionnels du secteur CHR, vous trouverez ci-après les méthodes employés par les services fiscaux pour vous contrôler

Avant d'engager une vérification de comptabilité ou un ESFP, l'article L 47, alinéa 1 du Livre des Procédures Fiscales impose à l'administration fiscale d'adresser au contribuable un avis de vérification. Pour les professionnels, en matière de vérification de comptabilité, l'avis de vérification porte le numéro d’imprimé 3927. Un certain nombre de mentions sont exigées et l’article L 47, alinéa 1 du LPF prévoit que l’avis précise les années soumises à vérification et la faculté pour le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix.

La question nous est souvent posée de savoir si une Holding de reprise doit être créée ou non pour racheter une entreprise. L'exemple ici repris essaye de le démontrer.

Dans ce dossier cette société exerçait une activité de vente de véhicules automobiles d'occasion. Suite à une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale a considéré que cette société avait appliqué à tort le régime de taxation sur la marge sur ses ventes de véhicules en provenance de fournisseurs espagnols, ces derniers ne pouvant se prévaloir eux-mêmes d'un tel régime ;

qu'est ce qu'un ESFP ?

Les commerces de boulangerie sont régulièrement contrôlés par les services fiscaux qui souhaitent mettre en lumière des recettes dissimulées et par conséquent non déclarées avec les conséquences en résultant à l'impôt sur le revenu (ou impôt sur les sociétés pour une société) et à la TVA