Fiche pratique

Un redressement fiscal peut être contesté dans le cadre d'une réclamation contentieuse et d'un recours contentieux. Si ce recours échoue, tout n'est pas perdu...

Quand invoquer un vice de procédure en matière fiscale ?

Avant toute procédure de vérification (esfp ou vérification de comptabilité), l'administration doit remettre au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

qu'est ce qu'un ESFP ?

Pour être valable et régulière, une proposition de rectification doit porter la signature de l'agent qui l'a rédigé avec l'indication de son nom et de son grade (inspecteur, contrôleur, ..). Le défaut de signature de l'agent est une nullité absolue.

En matière fiscale, le vice que l'on pense révéler doit être révélée en défense au bon moment: ni trop tôt, ni trop tard

Depuis le 1er janvier 2014, les entreprises doivent en cas de contrôle remettre leur comptabilité sous forme informatisée à l'administration fiscale. C'est l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2012 qui a rendu obligatoire dans le cadre des vérifications de comptabilité engagées à compter du 1er janvier 2014, la présentation des documents comptables sur support dématérialisé pour l'ensemble des contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés

Envoi des déclarations de revenus

Lorsque le service vérificateur rejette la comptabilité d'un restaurant en la considérant comme irrégulière et non probante, il doit s'employer à reconstituer le chiffre d'affaires de l'entreprise concerné (en l’occurrence le restaurant, la brasserie). Pour ce faire, l'administration fiscale dispose de plusieurs méthodes. Une des méthodes les plus célèbres est celle appelée la « méthode des vins ». Cette technique assez classique consiste à prendre un poste de recettes (les vins ou les liquides) et à procéder ensuite à une extrapolation purement théorique du Chiffre d'Affaires global .

Dans une vérification de comptabilité dans le secteur HCR (bar, brasserie, restaurant, pizzeria etc...) traditionnellement, l'objectif du vérificateur est de rejeter la comptabilité en la déclarant non probante et irrégulière.