2014

C'est une décision du 7 mai 2014 du conseil d'Etat qui précise les conditions dans lesquelles un bien peut toujours être considéré comme résidence principale.

Dans ce dossier cette société exerçait une activité de vente de véhicules automobiles d'occasion. Suite à une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale a considéré que cette société avait appliqué à tort le régime de taxation sur la marge sur ses ventes de véhicules en provenance de fournisseurs espagnols, ces derniers ne pouvant se prévaloir eux-mêmes d'un tel régime ;

Dans ce dossier soumis à la juridiction suprême, il s'agissait d'un boulanger-pâtissier qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son entreprise individuelle. Pour le redresser, le service vérificateur pour procéder à la reconstitution des recettes a calculé le taux de rendement au quintal de la farine utilisée.

L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 19/12/2013 (C-262/12) a ouvert la possibilité de solliciter le remboursement de la contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE) pour laquelle il a été jugé qu’il s’agissait d’une aide d’Etat contraire au droit européen.

Beaucoup ont cru que la loi de finances rectificative pour 2012 avait sonné le glas du financement immobilier ou du refinancement immobilier par le démembrement de propriété. C'est tout le contraire.

Vous envisagez la cession de votre entreprise et la fiscalité applicable à cette cession massive de titres vous effraie.

La question nous est souvent posée de savoir si une Holding de reprise doit être créée ou non pour racheter une entreprise. L'exemple ici repris essaye de le démontrer.

Il résulte de l'article L 57 du LPF qu'une proposition de rectification « doit être motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ».

Les commerces de boulangerie sont régulièrement contrôlés par les services fiscaux qui souhaitent mettre en lumière des recettes dissimulées et par conséquent non déclarées avec les conséquences en résultant à l'impôt sur le revenu (ou impôt sur les sociétés pour une société) et à la TVA

quelques questions liées à la procédure fiscale