2014

Délai de reprise dérogatoire en cas d'insuffisance d'imposition révélée par une instance devant les tribunaux. Notion d'instance. Enquête préliminaire : non en l'absence de décision d’engager des poursuites

Avant d'engager une vérification de comptabilité ou un ESFP, l'article L 47, alinéa 1 du Livre des Procédures Fiscales impose à l'administration fiscale d'adresser au contribuable un avis de vérification. Pour les professionnels, en matière de vérification de comptabilité, l'avis de vérification porte le numéro d’imprimé 3927. Un certain nombre de mentions sont exigées et l’article L 47, alinéa 1 du LPF prévoit que l’avis précise les années soumises à vérification et la faculté pour le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix.

Un redressement fiscal peut être contesté dans le cadre d'une réclamation contentieuse et d'un recours contentieux. Si ce recours échoue, tout n'est pas perdu...

Quand invoquer un vice de procédure en matière fiscale ?

Avant toute procédure de vérification (esfp ou vérification de comptabilité), l'administration doit remettre au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

qu'est ce qu'un ESFP ?

Pour être valable et régulière, une proposition de rectification doit porter la signature de l'agent qui l'a rédigé avec l'indication de son nom et de son grade (inspecteur, contrôleur, ..). Le défaut de signature de l'agent est une nullité absolue.

En matière fiscale, le vice que l'on pense révéler doit être révélée en défense au bon moment: ni trop tôt, ni trop tard

Depuis le 1er janvier 2014, les entreprises doivent en cas de contrôle remettre leur comptabilité sous forme informatisée à l'administration fiscale. C'est l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2012 qui a rendu obligatoire dans le cadre des vérifications de comptabilité engagées à compter du 1er janvier 2014, la présentation des documents comptables sur support dématérialisé pour l'ensemble des contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés

Envoi des déclarations de revenus