Janvier 2024 - Blog de CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Assurances : licenciement sans cause d’un agent et paiement d’un rappel d’heures sup’ (CPH Nantes départ 7/11/23)

Publié le 27/01/24 Vu 1 783 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Dans un jugement du 7 novembre 2023 par la juge départiteur du Conseil de prud’hommes de Nantes, un agent des services généraux obtient la requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause.

Conversation privée Facebook : tenir des propos injurieux ne constitue pas une faute (Cass. soc. Ass. Plén. 22 décembre 2023, n° 21-11.330)

Publié le 25/01/24 Vu 2 812 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Le licenciement disciplinaire du salarié ne peut pas être fondé sur une conversation privée par messagerie personnelle lorsqu’il n’y a aucun manquement du salarié à ses obligations professionnelles.

Droit à la preuve : une preuve illicite ou déloyale peut être recevable (c. cass. 22/12/2023)

Publié le 25/01/24 Vu 2 236 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Dans un arrêt du 22 décembre 2023, la Cour de cassation admet que, dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats.

Intermittents (audiovisuel) : requalification des 3 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un chef coiffeur de M6 (CPH Nanterre, 5/12/23)

Publié le 20/01/24 Vu 1 490 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Dans un jugement de départage du 5 décembre 2023, le Conseil de prud’hommes de Nanterre requalifie les CDDU en CDI d’un Chef coiffeur de M6.

Salariés protégés : confirmation du refus par l’inspection du travail de l’autorisation de licenciement d’un manager (TA Paris 10 oct. 2023)

Publié le 14/01/24 Vu 3 845 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Dans un jugement du 10 octobre 2023, le Tribunal administratif de Paris confirme le refus de l’autorisation de licenciement d’un manager membre du CSE.

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