CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Défense des intermittents du spectacle, salariés, cadres, cadres dirigeants
Publié le 13/05/2017, vu 1539 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Pour interdire à la société Jurisystem de procéder et d’établir des comparateurs et notations d’avocats sur son site www.alexia.fr, la Cour d’appel de Paris avait retenu que cette société propose un comparateur des avocats qu’elle référence, en dépit des règles déontologiques prohibant, s’agissant de la publicité personnelle de l’avocat, toute mention comparative et qu’elle a mis en place sur son site une notation des avocats contraire à leur déontologie.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 18 décembre 2015 au visa de l’article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et l’article L. 121-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.

La Cour de cassation affirme que « si l’article 15, alinéa 1er, du décret susvisé interdit à tout avocat d’intégrer, à l’occasion d’opérations de publicité ou de sollicitation personnalisée, tout élément comparatif ou dénigrant, cette restriction a pour objectif d’assurer le respect des règles professionnelles visant à l’indépendance, la dignité et l’intégrité de la ...



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Publié le 05/05/2017, vu 3011 fois, 464 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Un développement est consacré à la clause Molière qui vise à imposer l’usage du français par les salariés candidats aux marchés publics

Cette instruction rappelle l’Etat du droit dont les préfets pourront se prévaloir dans le traitement que les préfets apporteront aux actes des collectivités territoriales qui tendraient à limiter voir interdire le recours au travailleurs détachés.

Elle a été adressée à l’ensemble des préfets.

I) Clause dite Molière

L’article L5221-1 du code du travail dispose que « Les dispositions du présent titre sont applicables, sous réserve de celles des traités, conventions ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, et notamment des traités instituant les communautés européennes ainsi que de celles des actes des autorités de ces communautés pris pour l'application de ces traités ».

L’article L. 5221-3 du code du travail dispose que « L'étranger qui souhaite entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée et qui manifeste la volonté de s'y installer durablement atteste d'une connaissance suffisante de la langue française sanctionnée par une ...



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Publié le 05/05/2017, vu 937 fois, 4 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

1) Demandeurs d’emplois de 53 ans : 30 mois de chômage et 36 mois s’ils suivent une formation

A compter du 1er octobre 2017, pour les chômeurs âgés de 53 et 54 ans à la date de la fin de leur contrat de travail, la durée maximale d'indemnisation au chômage sera de 913 jours calendaires, soit 30 mois.

Cette durée d’assurance chômage est portée à 1095 jours calendaires (soit 36 mois, s'ils suivent une formation.

2) Demandeurs d’emplois de 50 à 52 ans : 24 mois de chômage

A compter du 1er octobre 2017, les demandeurs d’emplois âgés de 50 à 52 ans à la date de fin de leur contrat de travail, ils bénéficieront du régime de droit commun d’allocation chômage et donc d'une durée d'indemnisation maximale de 730 jours calendaires, soit 24 mois.

3) Demandeurs d’emplois de 55 ans et plus : 36 mois

Pour les chômeurs âgés de 55 ans et plus, cette durée est de 1095 jours calendaires (soit 36 mois), sans obligation de formation.

Ceci créé un nouvel effet de seuil.

Un salarié licencié entre 50 et 52 ans aura un préjudice supplémentaire en cas de licenciement car il bénéficiera d’une durée d’assurance chômage moindre qu’auparavant.

Source Légifrance ...



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Publié le 05/05/2017, vu 1266 fois, 5 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Le décret du 4 mai 2017 fixe les modalités d'application et de contrôle de l'obligation d'accompagner les photographies à usage commercial des mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée (pour affiner ou épaissir leur silhouette) de la mention « photographies retouchées », définie à l'article L. 2133-2 du code de la santé publique.

Il identifie les types et supports de communication visés par cette obligation, définit les modalités de présentation de la mention « photographie retouchée » et précise les responsabilités des acteurs.

Ce décret concerne notamment les annonceurs, mannequins et agences de mannequins.

Ce décret est pris pour l'application de l'article L. 2133-2 du code de la santé publique, introduit par l'article 19 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Les dispositions du décret du 4 mai 2017 entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

1) Mention « Photographies retouchée » pour les photographies à usage commercial de mannequins insérées dans des messages publicitaires

1.1) Photographies retouchées par un logiciel de traitement d'image afin d'affiner ou d'épaissir la silhouette du ...



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