2022

Par arrêt du 28 mars dernier, le Conseil d’Etat rappelle qu’en matière de marchés de travaux, le décompte général définitif n’est pas qu’un document financier.

Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 11 février 2022, apporte une précision quant aux obligations du titulaire de la compétence eaux pluviales. L’occasion pour faire le point sur le périmètre de cette compétence.

La NBI des secrétaires de mairie dans les communes de moins de 2000 habitants est revalorisée par décret du 28 février 2022.

Tirant les conséquences d’un arrêt du Conseil d’Etat d’avril dernier, le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 élargit la procédure d’évaluation environnementale aux « petits projets ».

Ni la compétence de la Commune au titre de l’organisation scolaire ni la compétence de l’AOM n’imposent l’organisation de transports scolaires sur la pause méridienne, dixit une réponse ministérielle.

Le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 vient accentuer la répression des contraventions aux arrêtés de police des Maire.

Par un nouvel arrêt du 28 janvier 2021, le Conseil d’Etat confirme qu’un accord-cadre doit nécessairement être passé avec un plafond.

Face à la pénurie de secrétaires de mairie, le recours aux marchés publics n’est pas admis.

Une réponse ministérielle récente confirme qu’un directeur de régie autonome non personnalisée peut être désigné au sein des agents de la collectivité, même dans les collectivités de plus de 3500 habitants.

La loi sur la confiance dans l’institution judiciaire vient modifier la définition du délit de prise illégale d’intérêt pour contrer la position de la HATPV. C’aurait pu être plus clair.