Derniers articles

Publié le 15/03/14 Vu 1 474 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
Assurances, l'effet interruptif de la lettre recommandée.

Attention à la rédaction des courriers recommandés pour interrompre la prescription biennale!

Lire la suite
Publié le 15/09/14 Vu 1 473 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
La formation de référé du conseil des prud'hommes doit motiver!

Le fait de statuer en référé n'empêche pas que le juge doive motiver!

Lire la suite
Publié le 03/04/14 Vu 1 455 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
La veuve et le transfert du bail

Le transfert du bail à la suite du décès de l'un des conjoints s'appréhende différemment selon que les époux vivent ensemble ou pas

Lire la suite
Publié le 24/02/14 Vu 1 447 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
Pas de contrepartie financière pour la clause de non-concurrence du mandataire libéral.

En principe la clause de non-concurrence induit une contrepartie financière; en principe ...

Lire la suite
Publié le 07/04/14 Vu 1 446 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
Où l'on cède la jouissance.

La cession de la jouissance d'une partie commune attachée à un lot nécessite l'accord du syndicat

Lire la suite
Publié le 22/04/14 Vu 1 416 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
Pour votre divorce, engagez Hercule poirot!

Les rapports d'enquêteurs privés sont recevables dans les procédures de divorce

Lire la suite
Publié le 15/04/14 Vu 1 414 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
Mon pigeon est un immeuble!

Un animal peut être un bien immeuble par destination, mais doué de sensibilité...

Lire la suite
Publié le 13/03/14 Vu 1 414 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
Les copropriétaires pris individuellement ne remplacent pas le syndic

Il n'est pas valables d'assigner les copropriétaires quand une copropriété est démunie de syndic.

Lire la suite
Publié le 27/02/14 Vu 1 412 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
Fixation du loyer commercial devant le TGI: par voie de conclusions et non de mémoires

La procédure de fixation du loyer bail commercial renouvelé obéit à des règles de procédure différentes selon la juridiction saisie

Lire la suite
Publié le 03/03/14 Vu 1 408 fois 0 Par Jean de Valon, Avocat
Quand le lieu du travail est contractuellement prévu ...

Si le contrat de travail prévoit un travail à domicile, le refus du salarié de changer n'est pas cause de licenciement même si le contrat prévoyait une hypothèse autre

Lire la suite