DROIT DU TRAVAIL

Le fait de statuer en référé n'empêche pas que le juge doive motiver!

La présentation à l'employeur d'un faux titre de séjour fonde un licenciement pour faute grave

Trop d'heures complémentaires peut conduire à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet

Le service interentreprise de santé peut voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'entreprise adhérente en cas de défaillance

Si le contrat de travail prévoit un travail à domicile, le refus du salarié de changer n'est pas cause de licenciement même si le contrat prévoyait une hypothèse autre

En principe la clause de non-concurrence induit une contrepartie financière; en principe ...