Fiche pratique

Le fait de statuer en référé n'empêche pas que le juge doive motiver!

A partir de quel moment l'acquéreur d'un lot doit-il les charges de copropriété en cas de vente en l'état futur d'achèvement

L'exposition au distibène peut être indemnisée en raison des seules conséquence psychologiques qu'elle a engendrées

Les droits de succession réduits en cas d'adoption simple au regard de la Cour de cassation

Le divorce peut être prononcé pour faute si l'un des époux "trompe par " internet

En matière de servitude de passage, les travaux nécessaire à l'entretien de la servitude sont à la charge du fonds dominant

les modalités de calcul de l'indemnité d'éviction peuvent amener à se poser la question de la TVA si les usage de la profession le demandent

C'est à l'assureur de prouver la fausse déclaration, la signature d'une proposition d'assurances ne suffisant pas.

La conjonction entre idéologie économique et révolution technologique entrainera-t-elle la permanence du chômage de masse?

la fait pour la victime passager d'avoir connaissance du fait que le conducteur est sans permis pour conduire à une exclusion de garantie