2014

Le fait de statuer en référé n'empêche pas que le juge doive motiver!

A partir de quel moment l'acquéreur d'un lot doit-il les charges de copropriété en cas de vente en l'état futur d'achèvement

L'exposition au distibène peut être indemnisée en raison des seules conséquence psychologiques qu'elle a engendrées

Les droits de succession réduits en cas d'adoption simple au regard de la Cour de cassation

Les sommes versées au titre de la compensation du handicap et au titre de la réparation des accidents du travail vont devoir être prises en compte pour la fixation de la prestation compensatoire

Le divorce peut être prononcé pour faute si l'un des époux "trompe par " internet

En matière de servitude de passage, les travaux nécessaire à l'entretien de la servitude sont à la charge du fonds dominant

les modalités de calcul de l'indemnité d'éviction peuvent amener à se poser la question de la TVA si les usage de la profession le demandent

C'est à l'assureur de prouver la fausse déclaration, la signature d'une proposition d'assurances ne suffisant pas.

La conjonction entre idéologie économique et révolution technologique entrainera-t-elle la permanence du chômage de masse?