Fiche pratique

Quel est le contenu et la mise en oeuvre de la loi ?

A partir de la clôture de l'exercice donné, le délais est de 7 mois pour déposer les comptes annuels de la société au RCS.

100 articles . Objectif : libérer la croissance. Selon l'opposition : manque de cohérence. Thèmes : permis de conduire, travail dominical, professions règlementées, épargne salariale. De nombreuses corporations se sont ainsi levées contre la loi Macron.

Le statut de la SAS est un succès dans tous les sens du terme. Elle offre agilité et souplesse à son président et permet moult autonomie juridique via la rédaction des statuts. Petit guide à l'usage du parisien qui souhaite créer sa SAS à Paris

Avec les nouveaux outils dont disposent les internautes, les usages de modifications des oeuvres se multiplient. Entre création de valeur et nécessité d'adapter le droit, quels sont les enjeux de refonte des nouveaux copyrights ?

Le premier juillet 2015, cette obligation légale contraignant pour les entrepreneurs va en effet prendre fin.

Le Légaliste.fr vous transmet les nouveaux tarifs en ligne de l'année 2015. Peu de changements, mais quelques hausses notables.

Le délais de rétractation se porte de 7 à 14 jours pour un achat en ligne. Le consommateur doit néanmoins supporter les coûts de réexpédition.

Est-il obligatoire de mentionner les noms et adresses des associés sur l'annonce légale de création ?

Selon le ministère du travail, 25 600 demandes de séparation à l'amiable ont été enregistrées en novembre, et 32 420 en octobre. Après 11 mois en 2014, le record se porte déjà à 301 441. Le chiffre record de 320 000 ruptures, établi en 2012 va donc vraisemblablement être battu.