En présence d’un prêt en devises étrangères, le juge peut-il rechercher d’office si les clauses du contrat allongeant les délais de paiement constituent un déséquilibre significatif ?
Lire la suiteUn créancier bénéficiant d’un protocole d’accord n’engageant qu’un seul des deux époux au paiement d’une créance peut-il envisager une saisie immobilière sur le bien commun des deux époux ?
Lire la suiteUn mandataire liquidateur, qui avait été préalabalment désigné conciliateur afin de sauver l’entreprise, est il en droit d’engager la responsabilité du gérant pour insuffisance d’actifs alors que l’article L812-8 du Code du commerce prévoit une incompatibilité sur ce point ? le mandataire liqudiateur peut il reprocher au gérant des fautes commises postérieurement à l’ouverture de la procédure collective ?
Lire la suiteQu’en est il de la rémunération de l’avocat lorsqu’il intervient comme mandataire sportif ? La nullité de la convention d’intervention est elle envisagée si l’avocat manque de fixer de façon claire et précise sa rémunération?
Lire la suiteLa contestation du caractère exécutoire d’une décision de justice permettant à un fonds commun de titrisation de saisir le bien immobilier du débiteur cédé constitue-t-elle une exception de nullité ou une simple défense au fond ?
Lire la suiteAu sein d’un établissement hôtelier, la modification de la destination d’une partie des lieux par l’exploitant qui utilise deux chambres à des fins purement personnelles entraine t'elle la résiliation?
Lire la suiteLe mandataire liquidateur peut-il ré-ouvrir la liquidation judiciaire clôturée afin de poursuivre les mesures d’exécution à l’encontre du dirigeant qui a été condamné au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif ?
Lire la suiteUn couple de locataires ayant déjà eu recours à un logement en bail meublé de courte durée revient dans le logement pour s’y installer durablement. Un accord semble conclu mais aucun bail n’est conclu, Comment qualifier ce bail verbal,
Lire la suiteUn motard effectue un dépassement de ligne pour doubler deux véhicules, il heurte le véhicule qui roulait en sens inverse, ledit conducteur tenant son téléphone mobile. Entre exclusion et partage de responsabilité
Lire la suiteUne ASL peut-elle revendiquer une stipulation pour autrui pour obtenir la cession gratuite de la voirie et de l’aire de jeu ?
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Laurent LATAPIE Avocat
Par Donatien CAMBRIEUX le 06/04/2024 à 22:58
Merci pour vos explications, Maître Donatien Cambrieux.
Par jpb27 le 25/03/2024 à 12:03
Bonjour, Quel est le délai légal de remboursement du trop perçu des ...
Par nira shalom le 10/03/2024 à 14:33
Bonjour, je m'appelle Nira Shalom et je souhaite partager la bonne nouvelle de la faç...