Derniers articles

Publié le 22/03/24 Vu 51 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Urbanisme et abaissement de l’indemnité de délaissement en cas d’illicéité des constructions

Les propriétaires d’un bien qu’ils veulent délaisser contestent l’abattement du prix de cession au motif pris de l’illicéité des constructions présentes sur le terrain alors qu'il y a prescription de l’action en démolition.

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Publié le 22/03/24 Vu 76 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Vacances idylliques, entre vol retardé et croisière annulée, quelle indemnisation ?

Un couple de vacanciers opte pour un séjour en croisière à travers l’Asie. Le premier vol est retardé leur faisant rater le départ de la croisière. Qu’en est-il de la responsabilité du voyagiste et du croisiériste ?

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Publié le 19/03/24 Vu 58 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité de l’avocat, saisie immobilière et délais de prescription

Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, un débiteur saisi reproche à son conseil de ne pas lui avoir proposé l’hypothèse de la vente amiable devant le juge de l’orientation. Quelle responsabilité pour l’avocat ?

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Publié le 08/03/24 Vu 269 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et validité de la déchéance du terme

Un emprunteur en difficulté tarde à régulariser ses arriérés. Désormais domicilié en Suisse il ne reçoit pas le courrier de déchéance du terme et tente par la suite de régulariser la situation. Sans succès ?

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Publié le 08/03/24 Vu 303 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité de l’État pour dysfonctionnement de la Justice et procédure collective

Une entreprise placée à tort en liquidation judiciaire, puis redevenue in-boni, ne se remet pas de sa déconfiture, Entre mal jugé ou mal apprécié des juges, peut-on engager la responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement de la Justice ?

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Publié le 02/03/24 Vu 416 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Main levée de l’interdiction de gérer sans contribuer au passif de suite, est-ce possible ?

Suite à la liquidation judiciaire de sa société, un chef d’entreprise part sans laisser d’adresse. Il apprend plusieurs mois plus tard qu’il a été condamné à une faillite personnelle et une interdiction de gérer. comment s'en sortir

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Publié le 02/03/24 Vu 246 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Plan de surendettement et protection de la résidence du débiteur pour sa retraite

Un couple de salariés occupant un logement de fonction, prochainement à la retraite, sont poursuivis aux fins de saisie immobilière par la banque qui veut saisir leur bien qu’ils ont acheté pour leurs vieux jours et leur retraite.

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Publié le 19/02/24 Vu 658 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Servitude éternelle de stationnement aménagé en terrasse, qu’en est-il ?

Dans une copropriété, un propriétaire d’un local commercial transforme les deux places de parking avoisinantes lui appartenant pour les aménager en terrasse. Est-ce possible ou incompatible avec la servitude éternelle de stationnement ?

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Publié le 13/02/24 Vu 515 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Liquidation judiciaire et commodat font-ils bon ménage ?

Un débiteur, SCCV en liquidation judiciaire, donne en commodat un appartement à des membres de sa famille. Le commodat est-il opposable au mandataire liquidateur qui veut vendre l’appartement?

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Publié le 04/12/23 Vu 1 674 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
SCI familiale et contestation des prétentions de la banque et du fonds de titrisation

Une SCI familiale poursuivie en paiement par un établissement bancaire oppose des moyens de prescription ou encore de manquements aux obligations de conseil et de mise en garde, mais quid de la cession de créance et le retrait litigieux?

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