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Le 15 décembre 2010, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt aux termes duquel elle jugé que la détention de fichiers pornographiques par un salarié sur son poste de travail, en violation de la charte informatique de l'entreprise, caractérise une faute grave justifiant son licenciement par son employeur.

Pour la première fois, le 12 juillet 2011, la formation contentieuse de la CNIL a sanctionner un site internet pour pratiques attentatoires au respect de la vie privée des personnes et au droit à l'oubli numérique pour avoir diffuser des décisions de justice non anonymisées.

La liberté de la presse prime-t-elle sur les droits à l’oubli et au déréférencement sur internet ?

Entre époux, la recherche de partenaires sur internet constitue-t-elle une faute qui rend intolérable le maintien de la vie commune ?

Si au terme de la procédure judiciaire, la détention provisoire se révèle injustifiée, la personne qui l'a vécue peut obtenir une indemnisation de ses préjudices subis.

Pour conduire un véhicule, le conducteur doit être titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et doit respecter les restrictions d'usage mentionnées sur le titre.

Les conditions du délit pénal d’appels téléphoniques ou de messages malveillants réitérés

Le 16 juin 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation a fixé les conditions dans lesquelles un salarié peut s’approprier les documents de son employeur sans encourir de sanctions pénales (Cass. Crim., 16 juin 2011, n°10-85079).

Le choix de la forme juridique d'une société découle d'une réflexion adaptée à l'activité et au projet d'entreprise. Le tableau synthétique présenté ci-dessous a pour objet de permettre une vue d'ensemble des trois formes de sociétés les plus courrament utilisées.

La question de la compétence est primordiale pour ce type de contentieux. En effet, le choix d’un juge incompétent risque d’entraîner les parties pour des années de procédure pour rien et de finalement devoir réengager du début la procédure devant le juge compétent. Le 17 octobre 2012, la Cour de cassation a rendu deux arrêts permettant de trancher définitivement la question de la limite de la compétence entre les juges judiciaires et administratifs en matière de contentieux des antennes-relais de téléphonie mobile (Cass. Civ. I, 17 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-19259 et Cass. Civ. I, 17 octobre 2012, N° de pourvoi: 10-26854)