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La défense de son e-réputation, de sa réputation en ligne ou numérique, sur internet, suppose de bien maîtriser les règles juridiques applicables en la matière à savoir le droit de la presse et celui de l'internet.

Un salarié peut-il se prévaloir d’un email envoyé par son employeur pour dire que ce courriel s’analyse en un avertissement disciplinaire rendant sans cause réelle et sérieuse son licenciement ultérieur ?

La Banque est-elle tenue de vérifier l'expérience du client et le caractère approprié du contrat d'assurance vie ?

Le 12 mai 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel : les juges du fond (c'est à dire de première instance et d'appel), saisis d'une action en contrefaçon de site internet, sont tenus d'analyser les éléments d'identification de ce site combinés qui dans leur ensemble seraient de nature à caractériser l'originalité du site internet contrefait (Cass. Civ. I, 12 mai 2011, N° de pourvoi: 10-17852)

Le bailleur d’un local commercial peut-il déplafonner le loyer du local commercial suite aux travaux qui y sont réalisés par son locataire ?

Les intérêts de crédits peuvent-ils être annulés en cas de calcul du taux d’intérêts sur la base d’une année lombarde (360 jours) par la banque ?

Le 6 décembre 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que le délit de harcèlement moral pouvait être constitué, d’une part, par « la simple possibilité » de la dégradation des conditions de travail et ,d’autre part, être le fait d’une personne « subordonnée de la victime » (Cass. Crim., 6 décembre 2011, N° de pourvoi: 10-82266).

Au cœur de toutes les séparations conjugales contentieuses, le montant de la pension alimentaire est, tel le phœnix qui renait de ses cendres, un sujet qui donne lieu à de nombreux contentieux même après le divorce surtout lorsqu’il s’agit d’en demander sa réévaluation ou sa révision.

Afin de pallier à la méconnaissance du cadre juridique de l'activité de commerce en ligne ou du e-commerce par les TPE, PME, artisans et professions libérales, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de publier un guide destiné aux cybervendeurs sur ce sujet.

Les agents et fonctionnaires d’Etat ont-ils le droit de demander le retrait ou la suppression de documents figurant dans leur dossier administratif individuel ?