Derniers articles

Publié le 10/10/13 Vu 17 014 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité d’une assignation en justice en raison de l'imprécision des prétentions du demandeur

Le 12 avril 2013, la cour d’appel de Paris a annulé une assignation en contrefaçon de droits d’auteur, au motif que cette assignation n’était pas suffisamment claire et complète pour permettre aux présumés contrefacteurs d’organiser utilement leur défense. (CA Paris, Pôle 5 -Chambre 2, 12 avril 2013, n° 12/08354)

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Publié le 10/10/13 Vu 6 224 fois 0 Par Anthony BEM
Les courriers électroniques, courriels ou emails admis comme preuve d'un licenciement abusif

Le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que les conditions de validité posées par la loi pour la preuve par écrit ou la signature électronique ne sont pas applicables aux courriers électroniques, courriels ou emails produits comme preuve d'un fait tel qu'un licenciement, dont l'existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond. (Cass. Soc., 25 septembre 2013, n°11-25884)

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Publié le 10/10/13 Vu 61 885 fois 0 Par Anthony BEM
Le pouvoir de représentation d’une SAS par son directeur général ou son directeur général délégué

Le 9 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que les tiers peuvent se prévaloir à l'égard d'une société par actions simplifiée des engagements pris pour le compte de cette dernière par une personne portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué de la société. (Cass. Com., 9 juillet 2013, n°12-22627)

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Publié le 09/10/13 Vu 5 985 fois 0 Par Anthony BEM
Droit d’auteur : absence de contrefaçon pour défaut d’originalité de modèles de chaussures

Le 11 septembre 2013, la cour d’appel de Paris a rejeté une action en contrefaçon de modèles de chaussures, au motif notamment que les éléments qui composent les modèles en cause sont connus et relèvent manifestement de types de chaussures préexistantes appartenant au fonds commun de l'univers de la chaussure. (C.A Paris, pôle 5, chambre 1, 11 septembre 2013, n°11/22046)

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Publié le 09/10/13 Vu 9 380 fois 6 Par Anthony BEM
Appréciation critique et diffamation des commerçants, professionnels ou restaurants

Le 10 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale, les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale ne tombent pas sous le coup de l’infraction de diffamation. (Cass. Crim., 10 septembre 2013, n° 11-86311)

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Publié le 07/10/13 Vu 4 849 fois 0 Par Anthony BEM
Réintégration de l'assurance-vie à l’actif successoral en cas de désignation du bénéficiaire

Le 10 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que lorsqu’un testament énonce que le défunt déclare léguer le capital de son contrat d’assurance-vie à sa fille et ses deux enfants, le souscripteur entend inclure ce capital dans sa succession et en gratifier les bénéficiaires désignés, de sorte que, à titre exceptionnel, le capital du contrat d’assurance-vie est rapportable à la succession et doit être réintégré à l’actif successoral. (Cass. Civ. I, 10 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-17891).

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Publié le 07/10/13 Vu 14 315 fois 4 Par Anthony BEM
Augmentation du loyer du bail commercial malgré la demande de renouvellement du locataire

Le 23 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que le propriétaire pouvait augmenter le prix du loyer du bail commercial à la valeur locative lorsque le bail renouvelé a duré plus de douze années, en l’absence de congés valable (Cass. Civ. III, 23 avril 2013, N° de pourvoi: 12-16579).

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Publié le 03/10/13 Vu 18 626 fois 21 Par Anthony BEM
Successions internationales : de l’opportunité de changer de pays pour déshériter ses enfants

Le règlement (UE) du 4 juillet 2012 qui sera applicable à partir du 17 août 2015 permettra aux citoyens français de déshériter un ou plusieurs héritiers, de sorte que le droit des successions français qui protège actuellement les enfants et les conjoints en leur réservant une part minimum de l’héritage s'en trouvera profondément modifié.

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Publié le 02/10/13 Vu 5 982 fois 0 Par Anthony BEM
Suppression du fichage des dirigeants en faillite au fichier bancaire des entreprises (FIBEN)

Le décret n°2013-799 du 2 septembre 2013 vient modifier le code monétaire et financier et permet la suppression du code 040 de l'indicateur FIBEN des dirigeants, de sorte que les dirigeants ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans ne seront plus fichés au fichier bancaire des entreprises de la Banque de France.

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Publié le 02/10/13 Vu 7 746 fois 1 Par Anthony BEM
La possibilité pour un associé de concurrencer la société dont il est actionnaire

Le 10 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que, sauf stipulation contraire notamment des statuts, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale (Cass. Com, 10 septembre 2013, n°12-23888).

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