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En cas d'invalidation du permis de conduire à la suite de la perte de tous ses points, le conducteur reçoit le formulaire 48SI qui lui notifie par courrier recommandé avec accusé de réception un solde de point nul. L'automobiliste a alors interdiction de conduire tout véhicule pour lequel un permis de conduire est nécessaire. Se pose alors la question de l'obtention d'un nouveau permis.

La création d’entreprise est une aventure humaine a plus d’un titre. Elle suppose de disposer de connaissance comptable, financière, sociale, juridique etc … Quelques conseils pratiques.

Quelles clauses d’un contrat l’emporte en cas de conflit entre les clauses d’arbitrage et attributives de compétence ?

La titularité du droit d'auteur dépend des circonstances de la conception des œuvres de l’esprit.

Quelles sont les conditions et les sanctions du délit d’abus de confiance selon le code pénal ?

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que les cessions de titres sociaux peuvent être annulées lorsque le consentement de l’acquéreur a été vicié compte tenu notamment du silence gardé sur les difficultés financières de la société.

Par une Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, le conseil constitutionnel a validé la liberté de revente en ligne de billets de spectacles avec un bénéfice sur Internet, que ce soit par des sites professionnels de revente en ligne ou par des particuliers sur des sites Internet d'annonces ou d'enchères tel qu'Ebay.

Le 21 mars 2012, la Cour de cassation a jugé la demande de régularisation du loyer et des charges sur une période écoulée de cinq ans de la part du bailleur, bien que juridiquement recevable et exacte dans son calcul, peut être déloyale, brutale, constitutive d'une faute dans l'exécution du contrat et violer l'obligation légale de régularisation annuelle des charges pesant sur ce dernier et par voie de conséquence engager sa responsabilité envers la locataire et sa caution solidaire pour le dommage occasionné (Cass. Civ. III, 21 mars 2012, N° de pourvoi: 11-14174).

Le 5 janvier 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon a confirmé le principe de l'indemnisation que doit verser l'Etat au candidat évincé de la procédure de marché public en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière du marché (CAA Lyon, 4ème chambre, 5 janvier 2012, N° 10LY02566).

Lors de la mise en œuvre de procédures collectives et lorsque les fautes de gestion, les fraudes, l’incompétence des dirigeants sociaux sont à l’origine du dépôt de bilan de l’entreprise, le tribunal de commerce en charge de la procédure collective peut prononcer des sanctions à l’encontre de ces dirigeants.