Derniers articles

Facebook utilise les informations personnelles livrées par les utilisateurs et récolte aussi des informations à partir de sources extérieures sur Internet afin d'introduire des publicités adaptées à leur profil afin de les vendre à des entreprises privées (Facebook Social Ads, logiciel Beacon). Qu’en pense la CNIL ?

La Cour d’appel de Paris vient de consacrer un principe de responsabilité des intermédiaires techniques en condamnant de manière solidaire Google France et Google Inc.

Quels sont les droits de la victime pour se faire indemniser des préjudices subis suite à une infraction pénale ?

Les dispositions législatives « Malraux », « Besson », « Périsol », « Scellier » et « Robien » ont trop souvent conduit des commerciaux de l’investissements immobilier locatif à vendre à des particuliers en quête d’avantages fiscaux des investissements risqués voir à perte, ou quand « la mariée est vendue plus belle qu’elle ne l’est en réalité ». La cour de cassation sanctionne les professionnels et indemnise les investisseurs.

Un employeur a-t-il le droit de licencier un salarié en arrêt maladie ?

L'ordonnance de référé rendue le 11 octobre 2010 par le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris est particulièrement intéressante à plusieurs égards en matière d'action contre des dénigrements commis sur Internet.

Quelles sont les conditions pour qu'une banque engage sa responsabilité suite à l'octroi fautif de crédit à une société ?

Qu’est-ce que la loi de Godwin ou le point Godwin ?

Le 6 janvier 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel : « la présomption de la titularité des droits d'exploitation dont peut se prévaloir à l'égard des tiers poursuivis en contrefaçon la personne qui commercialise sous son nom un objet protégé par le droit d'auteur, suppose, pour être utilement invoquée, que soit rapportée la preuve d’actes d’exploitation » (Cass. Civ. I, 6 janvier 2011, 09-14.505). Explications...

Le représentant des salariés est élu dès l'ouverture de la procédure collective.