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Les juges du fond peuvent-ils expressément contredire une ordonnance de référé préalablement rendue ?

Le délai de préavis de la rupture de relations commerciales établies est-il plafonné ?

Le droit des données à caractère personnel oblige-t-il les professionnels de santé à communiquer le dossier médical à leur patient ?

Un cautionnement disproportionné d'un dirigeant de société peut-il être annulé ?

Le 12 avril 2012, la Cour de cassation a jugé que le délai de prescription de l'action en responsabilité engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d'un message portant atteinte à la vie privée court à compter de sa première mise en ligne (Cass. Civ. II, 12 avril 2012, n°11-20.664).

Le 18 septembre 2012, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre a condamné la société Mondadori, exploitant le magazine de presse People Closer, a restitué au couple princier britannique les photographies montrant Kate Middleton en « topless » et interdit à la société Mondadori de « céder, diffuser, par tous moyens, sur tout support, auprès de quiconque et de quelque manière que ce soit, notamment sur des tablettes numériques, les photographies », sous astreinte.

Le 21 juin 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation impose aux juges du fond d’expliquer en quoi les manquements aux obligations contractuelles par un agent commercial constituent aussi une faute grave de nature à rompre les relations commerciales et le priver des indemnités de rupture (Cass. Com, 21 juin 2011, N° de pourvoi: 10-19902)

La caution peut-elle obtenir des dommages et intérêts en cas de non-respect de l’obligation de mise en garde par la banque ?

Le 1er février 2011, la 3ème chambre, 1ère section, du tribunal de grande instance de Paris a jugé que les extractions de données faites par un site internet de manière répétée et systématique, en utilisant un robot, ne peuvent pas faire l'objet d'une interdiction de la part de leurs auteurs.

Quelles sont les conditions du licenciement d'un salarié qui se connecte à des sites internet extra-professionnels au travail ?