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Parce que l’accession à la propriété n’est pas sans risque lorsqu’elle se fait au moyen d’un crédit immobilier, le législateur érige depuis 2010 de nombreuses obligations et formalités à la charge des banques.

Le 25 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que lorsque l'officier de police judiciaire (OPJ) informe le procureur de la République d'un placement en garde à vue, il doit lui donner connaissance des motifs de ce placement et en faire mention dans son procès-verbal. A défaut d'accomplissement de ces formalités, la personne concernée peut obtenir l'annulation des pièces, informations obtenues ainsi que de la procédure. (Cass. Crim., 25 juin 2013, n° 13-81977)

La signification d'une décision de justice par l'huissier est-elle valable malgré l'absence de recherches et vérification de l'adresse de l'intéressé ?

Une activité de restauration peut-elle être interdite par la copropriété même en l’absence de clause du règlement de copropriété l’interdisant expressément ?

Les droits de succession sont calculés sur la base de l'actif net, c'est à dire déduction faite des dettes à la charge du défunt. Mais les dettes ne sont déductibles que sous certaines conditions. Cependant, de quelles dettes s'agit-il et comment les déduire de l'actif successoral ?

A l’image des hypothèques sur les immeubles et du gage sur les automobiles, le nantissement de fonds de commerce est une garantie, d’origine conventionnelle ou judiciaire, qui permet au créancier d’un commerçant ou d’une société (banque, administration fiscale, sécurité sociale) de s’assurer du paiement des sommes qui lui sont dues mais qui nécessite le respect de formalités et délais particuliers pour produire ses effets.

Les contentieux sur les codes sources deviennent de plus en plus fréquents. La jurisprudence apporte cependant des solutions à ces nouvelles problématiques juridiques.

Quelles sont les conditions pour pouvoir vendre un bien indivis sans l'accord de tous les co-indivisaires ?

La profession d’avocat est gouvernée par des obligations déontologiques fortes où le secret professionnel ainsi que les règles relatives à la dignité, l'indépendance et la délicatesse ont une place prépondérante dans son exercice au quotidien.

L'apport en compte courant d'associé est un type d'apport particulier dont le remboursement, possible en principe à tout moment, peut donner lieu à contentieux.