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Toute personne peut obtenir communication d’informations cadastrales relatives à une personne titulaire d’un droit réel immobilier ou sur un immeuble en particulier. Le décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales organise les modalités et conditions de demande d'informations cadastrales.

Le 25 mars 2010, la cour de cassation a jugé que le silence spéculatif de l’acheteur de parts sociales est constitutif d’un dol ouvrant droit à indemnisation du vendeur, au nom de l'obligation de loyauté entre associés (Cass. Civ. I, 25 mars 2010, N° de pourvoi: 08-13060).

Le bailleur d’un local commercial donné à bail peut-il se faire indemniser par le liquidateur judiciaire en cas de négligence de ce dernier pour restituer les clés du local dans un délai raisonnable ?

Les cautions ou débiteurs condamnés au paiement en première instance peuvent-ils obtenir la suspension de l’exécution provisoire du jugement de première instance en cas d’appel ?

Quelles sont les conditions et les limites à la liberté d'expression des salariés vis à vis de leur supérieur hiérarchique ou de leur employeur ?

Qu'est ce qui justifie à l'heure du web que les actions en diffamation ou injure soient nulles pour vices de procédure ?

Le 27 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que le simple fait pour un salarié d’être tenu de « badger » impliquait nécessairement que son horaire de travail était soumis à celui en vigueur dans l’entreprise et qu’en conséquence il ne pouvait se voir appliquer la qualité de cadre dirigeant. (Cass. Soc., 27 mars 2013, N° de pourvoi: 11-19734).

Le 11 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé qu'un agent immobilier doit vérifier la consistance matérielle et juridique des biens vendus et, en cas de discordance entre le descriptif des lots et la configuration des lieux, il manque à son obligation de conseil s'il ne s'informe pas sur la cause de cette discordance (Cass. Civ. I, 11 septembre 2013, N° de pourvoi: 12-23087).

Le 15 avril 2011, la loi réformant la garde à vue a été publiée au Journal officiel. Son entrée en vigueur est prévue au 1er juin 2011. Parallèlement, coïncidence des dates, l’assemblée plénière de la Cour de cassation s'est prononcée le 15 avril 2011 sur l’application immédiate de la réforme au lieu du délai prévu par le texte de loi.

Une copropriété peut-elle interdire à un copropriétaire d’exploiter ou d’y faire exploiter une activité de restauration ainsi que l’utilisation du conduit d’extraction ?