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L'article 27 de la loi n° 2009-669, du 12 juin 2009, « création et internet » ou HADOPI, a modifié l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la liberté de communication afin de créer un régime de responsabilité aménagé au profit des exploitants de forums de discussion.

Les contentieux sur les codes sources deviennent de plus en plus fréquents. La jurisprudence apporte cependant des solutions à ces nouvelles problématiques juridiques.

La mésentente entre associés peut compromettre la bonne marche des activités d’une société, voir sa survie. Il existe néanmoins de nombreux moyens permettant de régler un conflit entre associés sans que la disparition de la société ne soit envisagée. Ainsi, il est possible pour un associé en conflit avec ses coassociés de quitter la société de sa propre initiative et d’obtenir le remboursement de son investissement.

Dans quels cas le bailleur commercial peut-il bénéficier du déplafonnement du montant du loyer ?

La Loi Chatel du 3 janvier 2008 a modifié le code de la consommation pour remplacer la notion de publicité trompeuse par celle de pratique commerciale trompeuse qui est sanctionné lourdement notamment par des peines d'emprisonnement et d'amende.

Le 9 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que les tiers peuvent se prévaloir à l'égard d'une société par actions simplifiée des engagements pris pour le compte de cette dernière par une personne portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué de la société. (Cass. Com., 9 juillet 2013, n°12-22627)

Quelles sont les conditions et sanctions du délit d'organisation ou d’aggravation frauduleuse de l'insolvabilité ?

Un dirigeant de société avec un mandat social peut-il en même temps en être un salarié ?

Lors de la mise en œuvre de procédures collectives et lorsque les fautes de gestion, les fraudes, l’incompétence des dirigeants sociaux sont à l’origine du dépôt de bilan de l’entreprise, le tribunal de commerce en charge de la procédure collective peut prononcer des sanctions à l’encontre de ces dirigeants dont l'interdiction de gérance.

La charge des travaux de mise aux normes de l’accessibilité (Erp) incombe-t-elle au bailleur ou au locataire du local ?