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La libre transmission des biens en matière successorale implique-t-elle une absence de règles restrictives ?

Le 5 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que le propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail est tenu pour responsable de la faiblesse des flux et de l'absence de commercialité de l'extension du centre commercial abritant les locaux loués (Cass. Civ. III, 5 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-17394).

Le 18 octobre 2012, la Cour Administrative d’Appel de Versailles a jugé que lorsqu’un candidat à l’attribution d’un marché public a des chances sérieuses d’emporter le marché, les juges doivent examiner chacun des griefs articulés à l’encontre des éléments retenus par l’administration pour l’analyse comparée de l’offre de l’entreprise retenue et de celle de la requérante pour, le cas échéant, indemnisé intégralement le candidat évincé du manque à gagner résultant de son éviction irrégulière de l’attribution du marché, outre le remboursement des frais de présentation de l’offre et de ses frais d’avocat (CAA Versailles, 5ème chambre, 18 octobre 2012, N° 10VE03119)

Le 15 mars 2013, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé que la reprise des fonctionnalités d’un site internet et d’une partie de ses conditions générales constitue un acte de concurrence déloyale ouvrant droit à indemnisation au profit du site internet qui en est victime (Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 2ème section Jugement du 15 mars 2013).

Le 23 octobre 2012, le Président du Tribunal de grande instance de Nevers a rappelé les conditions de forme et de délai fixées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et sanctionné le non respect des conditions légales de forme sur le fondement de la procédure abusive (Ordonnance de référé du Tribunal de grande instance de Nevers, 23 octobre 2012, Martine Carrillon-Couvreur / UMP).

Le 6 mars 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le fait pour un salarié de tenir des propos constitutifs d'une injure personnelle envers la politique de gestion menée par le chef d'établissement ou son supérieur hiérarchique constitue un abus de la liberté d'expression et une attitude sanctionnables, tel le salarié comparant son lieu de travail à un camp de concentration au cours d'un entretien avec le chef d'entreprise, dont il connaissait la nationalité allemande (Cass. Soc., 6 mars 2012, n° pourvoi n°10-27256).

Le 5 mai 2011, le Tribunal de grande instance de Nantes, 1ère chambre, a jugé que le risque de confusion entre deux sites internet engage la responsabilité du créateur du site, à laquelle il ne saurait échapper par une prétendue rupture abusive de pourparlers avec son client.

La diffusion de contenus sur le web par la victime l'empêche d'invoquer le droit au respect de la vie privée.

Le 15 juin 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la banque, pour les projets d'épargne, doit évaluer la situation financière du client et lui fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation (Cass. Com., 15 juin 2011, N° de pourvoi: 10-18517)

Le 24 avril 2013, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel les juges doivent, pour chaque œuvre de l’esprit dont la protection est sollicitée en justice, rechercher si elle résulte d'un effort créatif portant l'empreinte de la personnalité de leur auteur, seul de nature à leur conférer le caractère d'une œuvre originale. (Cass. Soc., 24 avril 2013, n° 10-16063 et 10-30676)