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Une caution peut-elle se libérer de sa dette en raison du défaut de déchéance du terme du prêt prononcée valablement ?

Le 7 mars 2013, les juges européens ont jugé que la vente de biens à perte peut être licite. (CJUE, 7 mars 2013, affaire C 343/12, Euronics Belgium contre Kamera Express).

La rétention du permis de conduire est une mesure distincte de la suspension et qui est strictement encadrée par la loi.

Le manquement à l’obligation de réserve et de loyauté des fonctionnaires de police dans la sphère privée entraine-t-il un risque de révocation ?

Google a l’obligation de rendre inaccessibles les contenus illicites indexés par son moteur de recherche sur internet.

Les emprunteurs peuvent-ils ils se faire rembourser par leur banque des sommes indûment payées en vertu de clauses abusives de leur contrat de prêt ?

Le 15 février 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a ordonné à la société Google Inc., en sa qualité de civilement responsable, du site internet accessible à l'adresse www.google.fr, de prendre toute mesure pour supprimer des suggestions apparaissant sur le service “Prévisions de recherche” ou “service de saisie semi-automatique" à la saisie sur le moteur de recherche Google par les internautes des lettres “kriss l” ou "kriss laure“, l'expression “kriss laure secte” (Tribunal de grande instance de Paris, 17ème chambre, 15 février 2012, Kriss Laure / Larry P., Google Inc.).

Il appartient au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de dénoncer les risques graves pour la santé physique de salariés dans l’entreprise.

La cour de cassation a jugé que les courriers figurant sur la boîte électronique professionnelle du salarié ne portant aucune mention comme étant "personnels" peuvent être régulièrement ouverts par l’employeur.

Le cautionnement solidaire conclu par le dirigeant d’une société pour garantir le remboursement de l’emprunt souscrit par cette société est-il nul en cas de disproportion de la garantie eu égard aux revenus et patrimoine de la caution ?