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La victime d'une contrefaçon de sa marque peut-elle contraindre l'auteur de celle-ci à lui communiquer les informations sur la faute et le préjudice ?

Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ? (Cour d’appel de Poitiers, 7 novembre 2017)

Le 16 février 2012, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), a sanctionné l’Union régionale des syndicats CGT des établissements d’enseignement supérieur de l’académie de Lille pour avoir procédé à l’envoi de prospection syndicale sur la messagerie électronique professionnelle des enseignants de l’Université des sciences et technologies de Lille 1 et ne pas avoir donné suite à la mise en demeure de la CNIL afin de lui répondre sur ces faits (CNIL, formation restreinte, 16 février 2012, N°2012-048, "Union Régionale des Syndicats CGT des établissements d'enseignement supérieur de l'Académie de Lille" / Mme X).

Les victimes de violences de la part des dépositaires de l'autorité publique peuvent-elles déposer plainte ? ... Souvenir d'un diner au Cocotier

Le 4 juillet 2013, l’AFNOR a publié la première norme volontaire afin de garantir la véracité des avis clients mis en ligne par les internautes, les clients ou les consommateurs.

Le 16 octobre 2013, la Cour de cassation a condamné les deux principales structures parisiennes de la scientologie et certains de leurs adeptes pour des faits d’escroquerie en bande organisée, en rappelant que « l’invocation d’une appartenance religieuse et la liberté de manifester ses convictions par des enseignements ou des pratiques ne sauraient légitimer la commission d’infractions pénales ». (Cass. Crim., 16 octobre 2013, n°12-81532, 05-82121, 05-82122, 03-83910)

Le 17 mai 2011, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé et annulé une décision rendue par la cour d'appel d’Agen relative au cautionnement bancaire disproportionné car la cour d'appel « s'est déterminée par des motifs impropres à établir que la caution était avertie et, dans la négative, si la banque n'était pas tenue à son égard d'un devoir de mise en garde » (Cass. Com., 17 mai 2011, N° de pourvoi: 10-14936).

Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation reconnue à l’agent commercial ?

Les sociétés de gestion de portefeuille engagent-elles leur responsabilité vis-à-vis de leurs clients en cas de dépassement de leur mandat de gestion ?

L’investisseur peut-il être indemnisé des pertes financières subies suite à un mauvais investissement immobilier réalisé en vue de bénéficier d’un avantage fiscal prévu par la loi ?