Une caution peut-elle faire annuler son cautionnement quand l’acte de prêt principal garanti a été conclu par une société en cours de formation ?
Lire la suiteQuelle est la responsabilité de Google sur les données à caractère personnel diffusées depuis des sites web tiers et indexés dans son moteur de recherche internet ?
Lire la suiteLes droits à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel permettent-ils de faire supprimer des résultats du moteur de recherche de Google ?
Lire la suiteQuelles sont les formalités légales obligatoires à une déclaration de fiducie afin de garantir sa validité ?
Lire la suiteQuels sont les devoirs du fiduciaire dans le cadre de la gestion d’une fiducie ?
Lire la suiteComment le vendeur d’un fonds de commerce peut-il récupérer le prix de vente lorsque des oppositions irrégulières ont été formées par des créanciers ?
Lire la suiteLe 30 novembre 2012, le Président du tribunal de grande instance de Nanterre a enjoint sous astreinte à une société de gestion et d’hébergement de données soit de fournir à son client, qui souhaitait changer de prestataire, les moyens techniques lui permettant sans délai l’exportation de l’ensemble de ses données, soit de lui garantir la prolongation de l’accès complet au service hébergeant ses données. (TGI Nanterre, Ordonnance de référé, 30 novembre 2012, UMP / ORACLE).
Lire la suiteLes hôteliers peuvent-ils obtenir l’indemnisation de leur perte d’exploitation à la suite de la fermeture de leur établissement en raison des mesures gouvernementales prises afin de lutter contre la propagation du Covid-19 en France ?
Lire la suiteDans un souci de protection des consommateurs, le nouvel article L311-4-1 du Code de la consommation créé par la loi du 26 juillet 2013 et qui entre en vigueur le 26 janvier 2014 améliore les informations devant être portées à la connaissance des souscripteurs de contrat d’assurance-emprunteur, relatives au coût de l'assurance proposée par le prêteur et destinée à garantir le remboursement d’un crédit.
Lire la suiteLe volet E-commerce de la loi Consommation (loi Hamon) qui entre en vigueur le 13 juin 2014 réduit le délai dont dispose le vendeur pour rembourser l’acheteur en cas de retard ou d’absence de livraison.
Lire la suiteAvocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.
Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.
+ 1400 avis clients positifs
Tel: 01.40.26.25.01
En cas d'urgence: 06.14.15.24.59
Email : abem@cabinetbem.com
Accès transports :
Métro : Madeleine ou Saint Augustin
RER : Saint Lazare
Bus: 22,24,28,29,32,
42,43,52,80,84,94
Parking public devant l'immeuble