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Obligation du vendeur d’un bien immobilier d’indiquer la surface Carrez du bien à son acheteur

Le vendeur d’un bien immobilier a-t-il l’obligation d’indiquer à son acheteur la « surface Carrez » du bien ?

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Publié le 19/05/21 Vu 2 975 fois 0 Par Anthony BEM
Le droit au remboursement des billets d’avion dont le vol a été annulé à cause du COVID-19

Les passagers clients de compagnies aériennes ont-ils droit au remboursement de leurs billets d’avion si le vol a été annulé à cause du Covid-19 ?

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Publié le 20/09/17 Vu 2 972 fois 1 Par Anthony BEM
Indemnisation du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie multisupports par l’assureur

L’assureur qui modifie unilatéralement une clause d’un contrat d’assurance-vie doit-il indemniser le souscripteur ?

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Publié le 10/01/20 Vu 2 970 fois 0 Par Anthony BEM
Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : la convention de procédure participative pour la « mise en état »

La procédure civile a été profondément changée suite au Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 « réformant la procédure civile ».

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Publié le 14/05/14 Vu 2 968 fois 0 Par Anthony BEM
L’étendue des obligations de Google pour la suppression des données à caractère personnel

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Publié le 19/02/18 Vu 2 967 fois 0 Par Anthony BEM
Condamnation du site AirBnb à indemniser un propriétaire au titre de sous-locations prohibées

Les propriétaires de biens immobiliers peuvent-ils faire condamner le site internet Airbnb lorsque leurs locataires sous-louent leur logement ?

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Publié le 26/09/15 Vu 2 963 fois 0 Par Anthony BEM
Monsanto condamné à indemniser un agriculteur pour violation de son obligation d'information

Le fabricant d'un produit toxique met-il en jeu sa responsabilité en cas de risque de pathologie non indiquée sur l'étiquetage ?

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Publié le 12/05/23 Vu 2 960 fois 0 Par Anthony BEM
L’indemnisation des préjudices d’un locataire en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance

Un locataire peut-il être indemnisé de ses préjudices en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance ?

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Publié le 24/01/23 Vu 2 959 fois 0 Par Anthony BEM
Les moyens juridiques afin de lutter contre l’organisation de l’insolvabilité d’un débiteur de sommes d’argent

Quels sont les moyens juridiques pour un créancier lui permettant de s’assurer efficacement de la solvabilité financière de son débiteur ?

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Publié le 13/05/14 Vu 2 949 fois 0 Par Anthony BEM
Internet : Google condamné à supprimer les contenus personnels de son moteur de recherche

L’exploitant d’un moteur de recherche sur Internet doit-il supprimer les données à caractère personnel et contenus qui apparaissent sur des pages web publiées par des tiers ?

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