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La banque peut-elle communiquer à une autre banque la fiche de renseignements patrimoniaux remplie par des cautions ou produire en justice celle d’autres banques pour obtenir la condamnation de cautions ?

Le 10 juillet 2012, la Cour de cassation a justifié la suppression d’un nom de domaine de site internet en raison du risque de confusion dans l'esprit du public qu’il était susceptible d’entrainer (Cass. Com., 10 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-21919).

La disproportion d’un cautionnement est-elle un moyen de défense utilement opposable à la demande en paiement d’une banque contre une caution?

Un débiteur peut-il invoquer le défaut de respect du formalisme de la signification de la cession de créance pour s’opposer à la demande de paiement d’une société de recouvrement ayant acquis la créance ?

A l'ère du tout numérique, de la collecte des données personnelles et des objets connectés et intelligents, le droit au respect de la vie privée pose de nouvelles difficultés.

Les banques ne peuvent pas prêter des fonds de manière totalement libres à leurs clients.

Une caution peut elle contester les saisies bancaires pratiquées par son créancier grâce à l’argument tiré de la disproportion du cautionnement à ses biens et revenus au jour de la signature de l’acte de cautionnement ?

Le différents délais des mesures de placement en détention provisoire sont strictement encadrés par la loi et varient en fonction des infractions correctionnelle ou criminelle.

La demande de remboursement d’un prêt à une caution est-elle conditionnée à ce que la banque ou le créancier prononce aussi la déchéance du terme de ce prêt envers la caution ?

Quelles sont les conséquences de la violation des indications géographiques des produits industriels et artisanaux ?