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La Commission nationale de l’informatique et des libertés peut-elle infliger une amende à un site internet pour ne pas avoir suffisamment protégé les données de ses utilisateurs et mis en œuvre les modalités de conservation de ces données ?

Le Covid19 et la pandémie liée au coronavirus sont ils constitutifs d’un cas de force majeure selon la jurisprudence et peuvent ils donc justifier le non respect par un cocontractant de ses obligations contractuelles ?

Les internautes peuvent ils exiger que leurs données à caractère personnel soient effacées par les sites internet, réseaux sociaux ou moteurs de recherches ?

La réforme du droit des sûretés permet-elle encore aux cautions de se prévaloir du manquement au devoir de mise en garde de la banque comme moyen de défense en cas d’action en paiement intentée à leur encontre?

La caution avertie peut elle se prévaloir de la disproportion manifeste de son cautionnement par rapport à ses biens et revenus pour obtenir son annulation devant le juge ?

Quels sont les moyens à disposition du propriétaire du bien immobilier préempté pour s’opposer à l’exercice du droit de préemption urbain par une commune ?

Comment une caution dirigeante peut-elle faire annuler son cautionnement ?

Les emprunteurs ont-ils le droit à des dommages intérêts en cas de manquement de la banque à son obligation de mise en garde ?

Quels sont les droits attachés aux différents types de jetons numériques ou tokens créés par la technologie de la blockchain ?

Le banquier peut-il rompre librement les crédits ou demander le remboursement total et immédiat de positions débitrices de compte bancaire à son client ?