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Par qui est indemnisée la victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule autonome ?

Peut-on faire l'objet d'une perquisition sans donner son accord ?

Le calcul de disproportion d’un cautionnement nécessite-t-il de prendre en compte la valeur des parts sociales détenues par la caution ?

La caution poursuivie en paiement peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement lorsque la banque accepte de vendre à bas prix des biens gagés du débiteur cautionné ?

Dans quelles circonstances les règles légales qui encadrent les mesures de perquisitions sont susceptibles de pouvoir s'appliquer ?

Les dirigeants, peuvent-ils voir annuler leur cautionnement donné auprès d’un fournisseur ou d’une banque pour garantir le remboursement des dettes de leur entreprise si la mention manuscrite ne correspond pas à celle exigée par la loi?

Le bailleur peut-il engager sa responsabilité pour défaut d’entretien des locaux au titre de la dégradation de la commercialité des lieux pour le locataire ?

L'emprunteur et la caution peuvent-ils être indemnisés pour un crédit disproportionné à leurs revenus et patrimoine ?

Qu'est ce qu'une blockchain ? Quels sont les nouveaux types d'actifs numériques ?