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Condamnation de Google à supprimer une fiche professionnelle d’une dentiste pour violation du droit des données à caractère personnel

Un professionnel a-t-il le droit d’obtenir de Google la suppression des données de sa fiche professionnelle de Google ou de sa fiche elle-même ?

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Publié le 14/01/21 Vu 1 848 fois 0 Par Anthony BEM
Obligation de remise d’un bordereau de rétractation d’un crédit à la consommation à l’emprunteur même en présence d’une clause de reconnaissance de remise

La banque peut-elle se contenter de faire signer à l’emprunteur une clause par laquelle il reconnaît avoir bien reçu le bordereau de rétractation du prêt pour démontrer qu’elle lui a remis celui-ci ?

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Publié le 21/07/21 Vu 1 838 fois 0 Par Anthony BEM
Le délai de forclusion de dix ans pour agir en justice contre le constructeur en cas de malfaçons ou désordres

Le délai de dix ans pour agir en responsabilité contre le constructeur d’un ouvrage peut-il être suspendu ou interrompu ?

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Publié le 07/01/20 Vu 1 834 fois 0 Par Anthony BEM
Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : l'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit de toutes les décisions de justice

La procédure civile a été profondément changée suite au Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 « réformant la procédure civile ».

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Publié le 18/09/19 Vu 1 821 fois 0 Par Anthony BEM
Droits du bailleur et sanctions du locataire en cas de sous-location du bien sur des sites internet tel qu’Airbnb

Quels sont les droits du bailleur sur son locataire en cas de sous-location du bien sur des sites internet tel qu’Airbnb ?

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Publié le 13/05/19 Vu 1 819 fois 0 Par Anthony BEM
Condamnation de la société Mosanto à indemniser un agriculteur victime du Lasso pour défaut d’information des risques d’usage des produits phytopharmaceutiques

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Publié le 04/03/24 Vu 1 809 fois 0 Par Anthony BEM
Droit des époux d'obtenir, lors du divorce, le remboursement des dépenses de travaux réalisés dans un bien immobilier appartenant à l'autre époux

Les époux peuvent-ils obtenir, lors du divorce, le remboursement des dépenses de travaux réalisés dans un bien immobilier appartenant à l’autre époux ?

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Publié le 28/06/21 Vu 1 796 fois 0 Par Anthony BEM
Illégalité de la résolution d'un bail suite à la sous-location d’une chambre privée via le site d'annonces AirBnB

Un preneur à bail d’habitation peut-il sous-louer une chambre de son logement sans risque d’être expulsé ?

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Publié le 18/10/22 Vu 1 789 fois 0 Par Anthony BEM
Droit à l’indemnisation des justiciables victimes de la lenteur de la procédure devant le juge aux affaires familiales

Les justiciables victimes de la lenteur de procédure devant le juge aux affaires familiales peuvent-elles être indemnisées de leurs préjudices subis?

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Publié le 26/03/24 Vu 1 783 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité et inopposabilité des actes de cession de créances des banques au profit de sociétés ou organismes de recouvrement

Les banques peuvent-elles céder valablement leurs créances au profit de sociétés ou organismes de recouvrement ?

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