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Dans quelles conditions un site internet est-il susceptible de protection par le droit d’auteur ?

En cas de vente du fonds de commerce, les créanciers professionnels du vendeur bénéficient d'une protection particulière au travers des procédures d'opposition (1), de surenchère (2) et de purge (3). Celles-ci sont aussi positives pour le vendeur du fonds puisqu'après la cession il reste tenu du passif qui n’aurait pas été réglé par le biais de ces procédures.

Quel est le délai pour agir contre la caution en remboursement d'un crédit ?

Quels sont les moyens de défense et les causes de nullité de la procédure de contrôle du délit de conduite sous l’empire de stupéfiants ?

La demande de remboursement d'un crédit par la banque est-elle conditionnée à l'envoi d'une lettre de déchéance du terme du prêt à l'emprunteur ?

Dans quel délai l’action en responsabilité pour faute du banquier dispensateur de crédits peut-elle être engagée contre la banque ?

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la prescription acquisitive sur un immeuble indivis ?

Quels sont les biens composant l'actif de la communauté réduite aux acquêts en cas de mariage sans contrat prénuptial ?

Le domaine de la vente et de l’achat des objets d’art offre de très nombreuses illustrations de vendeurs ou d’acheteurs indélicats. Ainsi, la question des vices du consentement dans les contrats d’achat vente d’objets d’art dispose d’une jurisprudence fournie qui organise le régime de validité de telles conventions. Pour pouvoir être valables, ces contrats doivent être dénués de tout vice du consentement. Le contrat de vente ou d’achat doit être dénué de toute « erreur sur la substance ». A défaut le contrat est nul et de nul effet.

Le bénéfice d'une indemnité d'occupation d'un bien indivis est-il conditionné à la preuve de sa jouissance exclusive par l'autre époux ?