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Le recel successoral est sanctionné en justice en cas de détournement des biens, des actifs ou des droits d'une succession par un héritier au détriment de ses cohéritiers.

Les fake news peuvent elles être poursuivies et sanctionnées par le droit français actuel ?

De plus en plus fréquemment certains internautes utilisent la Toile pour répandre des opinions, des propos ou des commentaires injurieux, diffamants ou incitants à la haine raciale. Quels sont les recours, comment agir ou les faire supprimer et sous quel délai ?

Quelles sont les différentes possibilités de décisions susceptibles d'être prises par la commission de surendettement ?

Les propos antisémites diffusés sur internet sont-ils sanctionnés par la loi ?

La protection fonctionnelle est un des privilèges dont bénéficient toute personne travaillant dans la fonction publique (fonctionnaires ou agents) tendant à ce que la collectivité publique les protège contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, ou prendre en charge leurs frais de procédure, ou le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

Les actes de cession de fonds de commerce comprennent en principe des clauses contractuelles de reprise du bail commercial des locaux dans lesquels est exploité le fonds.

Les juges sanctionnent lourdement les héritiers qui ne font pas mention de l'existence d’un ayant droit dans le cadre du règlement des successions et qui procèdent au partage successoral sans les avoir y inviter. Cette négligence constitue un recel successoral. Concrètement, les héritiers auteurs du recel sont déchus de leur droit lors de la liquidation de la succession et doivent, le cas échéant, rembourser les sommes obtenues suite à la vente du bien immobilier dépendant de la succession (Cass. Civ., 28 septembre 2011, N° de pourvoi: 10-18380) ou ne peuvent prétendre à aucune part dans la succession (Cass. Civ. I, 29 juin 2011, N° de pourvoi: 10-16909).

Bien que le contrat d’agent commercial soit soumis au principe de la liberté contractuelle selon lequel les parties sont libres de prévoir les clauses qu’elles désirent, il est néanmoins soumis notamment à des règles légales impératives. Nous envisagerons donc les clauses du contrat d’agent commercial légalement obligatoires et celles nécessaires mais interdites.

La locations meublées ou saisonnières se développent souvent dans l'ignorance des incidences fiscales pour les associés. La Société Civile Immobilière est un bon cadre juridique en fonction des situations. Le régime fiscal de la location meublée ou saisonnière par une Société Civile Immobilière dépend du contexte dans lequel cette location est donnée mais aussi du choix des associés.