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Le 13 septembre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que, lorsque les patrimoines de deux sociétés se confondent, la procédure collective ouverte à l’encontre de l’une peut être étendue à l’autre « peu important l’absence de mouvements de fonds entre elles » (Cass. Com., 13 septembre 2011, N° de pourvoi: 10-24536).

Le contrôle du taux d’alcool avec un éthylomètre peu-il être annulé pour défaut de vérification de l’appareil utilisé ?

Le 8 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que le calcul de l'indemnité de rupture due à un agent commercial comprend le montant de ses commissions et la partie fixe de sa rémunération mensuelle.

Comment les victimes d’infractions pénales peuvent-elles obtenir l'indemnisation de leurs préjudices subis par le fonds de garantie ?

L’article 9 alinéa 1 du Code civil dispose que : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». En vertu du droit au respect de la vie privée, les juges ont créé le droit à l'image afin de permettre à une personne, célèbre ou non, de s'opposer à la captation, la fixation ou à la diffusion de son image, sans son autorisation expresse et préalable.

Le Code de la propriété intellectuelle protège les "œuvres de l'esprit" parmi lesquelles figurent « les œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ». Cependant, la jurisprudence conditionne cette protection à l'existence d'une oeuvre originale.

Les juges sont-ils tenus d'examiner les moyens de droit invoqués par les parties au procès ?

Le bailleur doit-il prendre à sa charge le cout des travaux de désamiantage alors que le bail prévoit que le preneur doit procéder aux travaux de réhabilitation de l’immeuble ?

Les contraventions établies sur la base d'un procès verbal peuvent-elles être contestées grâce à de simples témoignages ?

Une clause d'un contrat prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire en cas d'inexécution des obligations contractuelles peut-elle être qualifiée de clause pénale susceptible de diminution par le juge ?