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Le 30 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que la déclaration de créance faite par la banque créancière au passif du débiteur principal, en cours de procédure de liquidation judiciaire, interrompt le délai de prescription de dix ans de l’action à l'égard de la caution et cet effet interruptif de la prescription est prolongé jusqu'à la clôture de la procédure collective (Cass. Com., 30 octobre 2012, pourvoi n° 11-19962).

L'ingratitude des enfants est une cause de révocation des donations de leurs parents à condition que l'action soit introduite dans le bref délai de prescription d'un an.

Un nom de domaine est l’adresse d’un site internet saisie par un internaute pour s’y connecter. Les noms de domaines peuvent donner lieu à des conflits où chaque partie en revendique la propriété. L'attribution et le choix des noms de domaine sont réglementés en France.

La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, le 26 janvier 2011, que le « logement de la famille » ne perd pas cette qualité lorsque, à titre provisoire, la jouissance a été attribuée à l'un des époux pour la durée de la procédure de divorce, de sorte que tant que le divorce n'est pas définitivement prononcé la vente du logement suppose le consentement des deux époux et ne peut donc être réalisée par le seul occupant de celui-ci. (Cass. Civ. I, 26 janvier 2011, N° de pourvoi: 09-13138)

Si en principe un professionnel est libre de refuser de vendre ses produits ou services, le refus de vente peut cependant donner lieu à sanction et indemnisation des professionnels auquel il porte préjudice.

Le burn-out, littéralement « incendie extérieur » en français, illustre l'état d'une personne qui se consume physiquement et moralement jusqu'à l'épuisement total qui peut être reconnu comme une maladie professionnelle.

Comment prouver l’existence d’une donation déguisée afin d’obtenir notamment son rapport à la succession ?

La condamnation de Twitter obtenue, le 4 avril 2013, pour un client du cabinet Bem, justifie que l'on s'intéresse à la procédure pour faire exécuter un jugement français aux Etats Unis d'Amérique : l’exequatur. Les conventions internationales fixent les conditions et modalités des procédures d’exécution des décisions de justice françaises à l’étranger.

Les bénéficiaires d'une succession doivent, en principe, souscrire une déclaration de succession et, le cas échéant, payer des droits lors du dépôt de la déclaration. Nous envisagerons ci-après les conditions et les modalités de la déclaration de succession par les héritiers aux services des impôts.

Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de description du bien avant sa vente judiciaire forcée par adjudication ?