Le 27 septembre 2011, la chambre criminelle de la cour de cassation à fixé les conditions et modalités d'annulation d’une garde à vue suite aux évolutions légale et jurisprudentielle récentes (Cass. Crim., 27 septembre 2011, no 11-81458).
Lire la suiteLe 20 juin 2012, la Cour de cassation a jugé que, lors de la liquidation d’une succession et du partage d’un héritage, le rapport d'une somme d'argent qui a servi à acquérir un bien, est dû par le donataire de la valeur de ce bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition (Cass. Civ. I, 20 juin 2012, 11-15.362).
Lire la suiteLe présent article fait écho à une décision rendue le 22 juin 2010 aux termes de laquelle la chambre commerciale de la Cour de Cassation a jugé qu’un gérant, caution personnelle d’un emprunt bancaire conclu par sa société, peut se dégager d’un engagement manifestement disproportionné à ses biens et revenus.
Lire la suiteNul n'est à l'abri d'une utilisation frauduleuse de sa carte bancaire. En règle générale, les cotisations des cartes de crédit incluent une assurance qui permet de couvrir les utilisations frauduleuses et donc de vous garantir un remboursement des opérations effectuées à votre insu. Toutefois, dans certains cas la banque refuse de vous rembourser, alors que faire ? Il faut procéder à la contestation des opérations frauduleuses effectuées au moyen de sa carte bancaire.
Lire la suiteLa loi n°2013-711, du 5 août 2013, portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France vient notamment de modifier les règles sur les conditions de travail et d'hébergement contraire à la dignité de la personne et de créer deux nouvelles infractions pénales de « travail forcé » et de « réduction en servitude ».
Lire la suiteSous quelles conditions les époux peuvent ils modifier leur régime matrimonial initial ?
Lire la suiteQuelles sont les nouvelles mentions obligatoires devant figurer dans les assignations en justice à peine de nullité ?
Lire la suiteL'erreur dans la mention manuscrite de la caution constitue-t-elle un vice de forme rendant nul le cautionnement ?
Lire la suiteL’aide financière accordée par un défunt à l’un de ses enfants : obligation alimentaire ou donation à rapporter à la succession ?
Lire la suiteLe 9 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que la prorogation d’un contrat à durée déterminée donne naissance à un nouveau contrat et libère ainsi la caution de son engagement, sauf manifestation de volonté contraire.(Cass. Com., 9 avril 2013, n° 12-18019).
Lire la suiteAvocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.
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