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La faillite personnelle est une sanction judiciaire, de nature civile et professionnelle, qui interdit à un entrepreneur individuel, dirigeant personne physique notamment de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise, d´être employé dans la fonction publique.

L'expertise judiciaire peut être ordonnée en référé, avant tout procès, ou en instance de procédure. Le code de procédure civile et la jurisprudence ont fixé les conditions et les modalités de la désignation des hommes de l'art : les experts.

Qu'est ce qui distingue la « bande organisée » de l'« association de malfaiteurs » ?

Les notions d’« erreurs », « omissions » et « omissions de statuer » affectant un jugement sont synonymes dans le langage courant alors qu'il existe une véritable distinction subtile.

Les manœuvres tendant à tromper le juge sont sanctionnées sur le fondement du délit pénal de l’escroquerie au jugement. Analyse de cette infraction particulière...

Suite au prononcé de la liquidation judiciaire de sa société, quelles dettes sociales le dirigeant caution est-il tenu de payer en exécution de ses engagements de garantie tel qu'un cautionnement ?

Quand le principe de l’"exception d’inexécution" permet-il au débiteur d'échapper à l'exécution de ses obligations contractuelles ?

Le cautionnement souscrit par un dirigeant en garantie des dettes de la société qu’il dirige entraîne des risques mais comprend de nombreux vices.

Le 26 mars 2013, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu'un fonctionnaire pouvait valablement être révoqué par son employeur lorsqu’il a multiplié les actes d’insubordination et n’a pas tenu compte des nombreuses sanctions disciplinaires prises à son encontre (Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 26 mars 2013, N° 12BX00055).

L'accès à la justice est-il payant ? Le coût d'une procédure judiciaire varie en fonction de la complexité de l'affaire et de la situation de fortune de la partie au procès. Il comporte les frais du procès proprement dit (1) ainsi que les honoraires d'avocat le cas échéant (2).