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Le 11 avril 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a fixé les conditions pour qu’une société puisse être déclarée coupable de blessures involontaires et d'infraction à la sécurité des travailleurs, à la suite d’un accident du travail d’un de ses salariés (Cass. Crim., 11 avril 2012, N° de pourvoi: 10-86974).

L’huissier peut-il engager sa responsabilité lorsqu’il ne respecte pas les conditions prévues pour l’exécution d’un titre exécutoire ou de recouvrement de créance ?

Une copropriété peut-elle refuser à un copropriétaire de faire réaliser des travaux de modification du conduit d’extraction déjà existant ?

Le droit des successions est à la fois juridiquement technique et suppose la maitrise des règles relatives au calcul des droits et des impôts des héritiers. Aussi, il existe une liste biens qu'il convient de connaître car exonérés totalement ou partiellement de l’impôt sur la succession.

Les synonymes E-réputation, cyber réputation, réputation numérique résument un nouveau concept lié en réalité au problème du référencement sur internet. Les cas d'atteintes sont nombreux mais des solutions juridiques existent.

Le 22 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que l’irrégularité des épreuves de dépistage a pour effet d’entraîner celle des vérifications ultérieures destinées à établir la preuve de l’état alcoolique.

Comment se calcul le taux de disproportion du cautionnement d’une caution ?

Comment un contrat d’assurance peut-il être valablement résilié par un assuré ?

Le consentement des parties à un acte de cession de fonds de commerce doit être exempt de vices. Les règles du droit commun des contrats concernant les vices du consentement (dol, erreur et violence) sont applicables à la vente du fonds de commerce. Bien qu’il existe peu de jurisprudence concernant la violence ou la contrainte dans le cadre de la conclusion d’un contrat de cession de fonds de commerce, il existe de nombreuses décisions concernant le dol et l’erreur.

Le 5 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que le tracé d'une servitude légale de passage censée désenclaver une parcelle suppose que soit rechercher par les juges si ce tracé est bien compatible avec les contraintes urbanistiques et environnementales applicables au fonds servant (Cass. Civ. III, 5 septembre 2012, n°11-22276).