Derniers articles

Le 15 mai 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la clause faisant interdiction de toute activité liée à la distribution de produits diététiques, y compris auprès de prescripteurs, d'intermédiaires ou de distributeurs, et même toute activité en lien avec la fabrication de ces produits, de sorte qu'il n'y avait pas de corrélation entre la clientèle contractuellement confiée à l'agent et l'engagement de non-concurrence et que l'étendue de celui-ci n'était pas nécessaire à la protection des intérêts de la société Kriss Laure qui n'exerce qu'une activité de vente directe aux particuliers (Cass. Com., 15 mai 2012, N°: 11-18330).

Quid du vendeur qui dissimule une information déterminante au détriment de l’acheteur lors de la vente d’un véhicule d’occasion ?

Depuis l'entrée en vigueur de la du loi n° 2013-1005, du 12 novembre 2013, tendant à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, le silence de l’administration dans un délai de deux mois vaut désormais accord, mais sous certaines conditions.

L’huissier peut-il engager sa responsabilité lorsqu’il ne respecte pas les conditions prévues pour l’exécution d’un titre exécutoire ou de recouvrement de créance ?

Le contrôlé d’un chauffeur de bus en état d’alcoolémie lors de son temps de travail peut- il justifier son licenciement ?

Comment se calcul le taux de disproportion du cautionnement d’une caution ?

Quand la caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement pour disproportion ?

Un nom de domaine de site internet prime-t-il sur une marque déposée postérieurement à son enregistrement ?

Comme en témoigne le système d’authentification par empreinte digitale intégré dans le dernier téléphone d’Apple : l’Iphone 5S, la reconnaissance des empreintes digitales est devenue une technique en passe de se généraliser qui soulève des questions d’ordre juridique, en raison notamment des risques éventuels d’atteintes à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel et d’usurpation d’identité.

Les parties à un contrat sont-elles tenues de solliciter l'avis préalable d'un arbitre avant d'engager tout procès ?