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L’huissier peut-il engager sa responsabilité lorsqu’il ne respecte pas les conditions prévues pour l’exécution d’un titre exécutoire ou de recouvrement de créance ?

Un nom de domaine de site internet prime-t-il sur une marque déposée postérieurement à son enregistrement ?

Comme en témoigne le système d’authentification par empreinte digitale intégré dans le dernier téléphone d’Apple : l’Iphone 5S, la reconnaissance des empreintes digitales est devenue une technique en passe de se généraliser qui soulève des questions d’ordre juridique, en raison notamment des risques éventuels d’atteintes à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel et d’usurpation d’identité.

Le 11 avril 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a fixé les conditions pour qu’une société puisse être déclarée coupable de blessures involontaires et d'infraction à la sécurité des travailleurs, à la suite d’un accident du travail d’un de ses salariés (Cass. Crim., 11 avril 2012, N° de pourvoi: 10-86974).

Comment se calcul le taux de disproportion du cautionnement d’une caution ?

Le droit des successions est à la fois juridiquement technique et suppose la maitrise des règles relatives au calcul des droits et des impôts des héritiers. Aussi, il existe une liste biens qu'il convient de connaître car exonérés totalement ou partiellement de l’impôt sur la succession.

Quand la caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement pour disproportion ?

Le 22 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que l’irrégularité des épreuves de dépistage a pour effet d’entraîner celle des vérifications ultérieures destinées à établir la preuve de l’état alcoolique.

Le consentement des parties à un acte de cession de fonds de commerce doit être exempt de vices. Les règles du droit commun des contrats concernant les vices du consentement (dol, erreur et violence) sont applicables à la vente du fonds de commerce. Bien qu’il existe peu de jurisprudence concernant la violence ou la contrainte dans le cadre de la conclusion d’un contrat de cession de fonds de commerce, il existe de nombreuses décisions concernant le dol et l’erreur.

Comment un contrat d’assurance peut-il être valablement résilié par un assuré ?