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Le 6 février 2013, la Cour de cassation a jugé que les chirurgiens engagent leur responsabilité s’ils ne donnent pas à leurs patients des soins conformes aux données acquises de la science, même pour éviter des complications connues, ou s’ils ne peuvent pas démontrer avoir informé ceux-ci des risques précis des suites opératoires, notamment par la remise d’une brochure exhaustive (Cass. Civ. I, 6 février 2013, N° de pourvoi: 12-17423)

Le versement d'une indemnité d'occupation d'un bien en indivision est-il conditionné à la preuve de son occupation exclusive ?

Après le décès d’une personne, s'il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession (comptes bancaires, biens immobiliers, biens mobilier et tout élément du patrimoine du défunt sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers, appelés dans ce cas « indivisaires ».

Le 30 janvier 2013, la Cour de cassation a jugé que la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que pour accorder l'exequatur en l'absence de convention internationale contraire, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir : la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude (Cass. Civ. I, N° de pourvoi: 11-10588).

Aux Etats Unis d’Amérique, après Facebook, les blogs et les sites Internet en général, une première affaire concernant Twitter vient d’aboutir à une sanction pour diffusion de propos diffamatoires.

Quelle est la réglementation juridique des blockchains et des actifs numériques ?

Le 12 juillet 2012, la Cour de cassation à jugé que la société Aufeminin.com et les sociétés Google Inc. et Google France n'ont pas l'obligation de surveiller la remise en ligne ou non de contenus illicites, à défaut reçu une notification de retrait « régulière » (Cass. Civ. I, 12 juillet 2012, pourvoi n° 11-15.165 ; 11-15.188, Aufeminin.com / Google France et autres) ou d’empêcher la remise en ligne de les vidéos intégrales de film contrefaisantes diffusées sur video.google.fr permettant aux internautes d’y avoir accès gratuitement, en flux continu (streaming) ou en téléchargement (Cass. Civ. I, 12 juillet 2012, pourvoi n° 11-13.666, Google France ; et autre / société Bac films et autres).

Le casier judiciaire comporte les condamnations et décisions concernant une personne. Il est tenu par le service du casier judiciaire national, qui dépend de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice et des libertés.

La loi n°2009-1311, du 28 octobre 2009, relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dite "HADOPI II", vient de fixer le régime de la poursuite pénale et des sanctions encourues au titre des actes de contrefaçons du droit d'auteur via l'Internet et plus particulièrement des infractions de téléchargement illégal constatées par la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des œuvres sur Internet (H.A.D.O.P.I)

Devant quelle juridiction est-il possible d’effectuer un recours contre la décision de rejet du procureur de la République en matière d’effacement des données du fichier du TAJ ?