Le recel successoral peut-il être constitué dès lors que le défunt est à l’origine des donations déguisées ?
Lire la suiteLe 24 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que les participants à une émission de télé réalité sont liés par un contrat de travail à la société de production, peu importe la dénomination donnée à leur contrat par les parties, et qu’ils ne sont pas des artistes (Cass. Civ. I, 24 avril 2013, numéros de pourvoi 11-19091 et suivants ; Erwan X et autres / société TF1 production et autres)
Lire la suiteIl est possible de contester une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée suite à une infraction au code de la route relative au stationnement, au non respect des limitations de vitesse, des distances de sécurité, des feux rouges ou des voies réservées, en utilisant la requête en exonération.
Lire la suiteLes différentes décisions de la commission de surendettement peuvent elles faire l'objet d'un recours ?
Lire la suiteLa loi Badinter du 5 juillet 1985 oblige l'assureur de présenter une offre d'indemnisation à la victime d'un accident de la circulation sur la base d'une expertise médicale. L’intérêt de l’assureur étant de payer le moins possible, quelques précisions importantes s’imposent afin de permettre aux victimes d'être intégralement et complétement indemnisées de leurs préjudices.
Lire la suiteLes « vendeurs » de contrat d’assurance vie sont-ils tenus au respect d’un devoir de conseil patrimonial et d'une obligation d’information fiscale envers le souscripteur ?
Lire la suiteQuelles sont les obligations de vérification de la part des huissiers en cas de signification d’actes judiciaires à une personne morale ?
Lire la suitePar quatre arrêts du 31 mai 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé et annulé des arrêts d’appel qui ont rejeté des demandes d’annulation des gardes à vue qui se sont déroulées, sans l’assistance d’un avocat, avant le 15 avril 2011, date d’application effective de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (Cass. Crim. 31 mai 2011, n °10-88809, 11-81412, 10-88293, 10-80034)
Lire la suiteFacebook peut-il contraindre ses utilisateurs à saisir le juge californien dans ses CGU en cas de litige ?
Lire la suiteLe 26 janvier 2012, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France du fait de la durée de mesures de détention provisoire et du délai de de jugement entre l'ordonnance de mise en accusation et l'arrêt de la cour d'assises (CEDH, 26 janvier 2012, Berasategi c/ France, n° 29095/09).
Lire la suiteAvocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.
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